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15 004 résultats pour « dépassement du terme fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372587cd5801467741e824

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91c

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91d

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e91f

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e922

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e924

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebd0

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420956

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

régulièrement désignés conformément aux prescriptions des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, par ordonnance du 9 janvier 1998, le premier président de la cour d'appel a fixé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00275

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

par les parties aux termes de leurs écritures ; que pour déclarer irrecevable la demande de restitution du bien en valeur, l'arrêt relève que, dans ses conclusions déposées le 4 octobre 2022, la société

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plaintec/Jean-Daniel Y

6137261ecd58014677423156

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

593 et 801 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de la Cour de Paris du 20 février 2002) a fixé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300250

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article 6 de cet acte, auquel la bailleresse est intervenue, les parties ont convenu que la société M&I ferait entreprendre à ses frais et charges un certain nombre de travaux de remise

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423ea5

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que l'intéressé ait déposé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200134

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Il résulte du rapport d'expertise déposé le 19 novembre 2009 par M.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4dc

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

la citation, effectué ou fait effectuer un transport routier sans respecter les dispositions réglementaires prescrivant des interruptions et des temps de repos après une période de conduite continue, fixée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100616

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[V] [P] sur ces terres, alors « que l'attribution préférentielle visée à l'article 831 du code civil est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f5

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "aux motifs, en premier lieu, que le délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale dont le point de départ était fixé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300455

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Chapoutier et la société Ingeco autorisant cette dernière à dépasser le budget fixé dans le contrat initial cet avenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb19

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Z... avait été dépassé par ses successeurs, la société produisait aux débats des tableaux comparatifs indiquant précisément les objectifs fixés au rayon boucherie ; qu'en affirmant péremptoirement que

Source officielle

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