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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372587cd5801467741e824
30 novembre 1992
de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés
61372588cd5801467741e91b
61372588cd5801467741e91c
61372588cd5801467741e91d
61372588cd5801467741e91e
61372589cd5801467741e91f
61372589cd5801467741e922
61372589cd5801467741e924
6137258ecd5801467741ebd0
613725cbcd58014677420956
12 mai 1999
régulièrement désignés conformément aux prescriptions des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, par ordonnance du 9 janvier 1998, le premier président de la cour d'appel a fixé
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00275
23 mai 2024
par les parties aux termes de leurs écritures ; que pour déclarer irrecevable la demande de restitution du bien en valeur, l'arrêt relève que, dans ses conclusions déposées le 4 octobre 2022, la société
PARIS, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plaintec/Jean-Daniel Y
6137261ecd58014677423156
26 octobre 2004
593 et 801 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de la Cour de Paris du 20 février 2002) a fixé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300250
16 avril 2026
Aux termes de l'article 6 de cet acte, auquel la bailleresse est intervenue, les parties ont convenu que la société M&I ferait entreprendre à ses frais et charges un certain nombre de travaux de remise
61372639cd58014677423ea5
15 février 2006
Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que l'intéressé ait déposé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200134
26 janvier 2017
Il résulte du rapport d'expertise déposé le 19 novembre 2009 par M.
6137259fcd5801467741f4dc
22 septembre 1998
la citation, effectué ou fait effectuer un transport routier sans respecter les dispositions réglementaires prescrivant des interruptions et des temps de repos après une période de conduite continue, fixée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100616
1 octobre 2025
[V] [P] sur ces terres, alors « que l'attribution préférentielle visée à l'article 831 du code civil est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par
613726a9cd580146774277f5
6 juin 2007
l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "aux motifs, en premier lieu, que le délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale dont le point de départ était fixé
ECLI:FR:CCASS:2021:C300455
27 mai 2021
Chapoutier et la société Ingeco autorisant cette dernière à dépasser le budget fixé dans le contrat initial cet avenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de
soc
613723aacd5801467740cb19
27 février 2001
Z... avait été dépassé par ses successeurs, la société produisait aux débats des tableaux comparatifs indiquant précisément les objectifs fixés au rayon boucherie ; qu'en affirmant péremptoirement que
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