accomplie par Sipa Press au profit de M.

réparation, à la société Narbonne accessoires, dans les locaux de laquelle le véhicule a été dérobé, et son assureur, la MACIF, ont assigné le garagiste en indemnisation ; que celui-ci a contesté être le dépositaire

Jean X... le dépôt et la garde des souvenirs familiaux dont Barthélémy X... avait été en possession de son vivant, a dit qu'ils n'en seront que les gardiens dépositaires dans un intérêt familial et a condamné

la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 janvier 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire

des articles L. 17 et L. 18 du Code des débits de boissons, dans leur rédaction résultant de la loi du 10 janvier 1991 ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée par le prévenu, prise

qui ont consommé le délit de violation du secret professionnel caractérisent la complicité définie par l'article 121-7 du Code pénal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article de presse

en compte de l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et de l'application des dispositions sur la prescription aux faux commis dans des écritures publiques par une personne dépositaire de l'autorité

Attendu, d'abord, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé, par référence au contrat de collaboration conclu entre la société Alta et le restaurateur, que la prestation

[G] [R], élève gendarme, dépositaire de l'autorité publique, en raison des fonctions exercées par ce dernier. 5. Par jugement du 20 septembre 2018, ce tribunal a relaxé M.

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou

SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., AYANT EXERCE DE 1955 A 1964 L'ACTIVITE D'INSPECTEUR DE PRESSE

la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation et injure publiques envers une personne dépositaire

alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une créance née après le jugement d'ouverture, la créance qui résulte de l'application de la clause du contrat d'affacturage constituant le subrogeant dépositaire

PRIX D'UN VEHICULE DES QUE CELUI-CI ETAIT VENDU A LA CLIENTELE (JUGEMENT CONFIRME) ; QUE CE CONTRAT CONSTITUE BIEN UN DEPOT ET NON UNE VENTE, PUISQU'IL Y A REMISE DE LA CHOSE, OBLIGATION POUR LE DEPOSITAIRE

Bauknecht, demeurant Folschviller Zi de Valmont 57730, prise en la personne de son administrateur judiciaire liquidateur Me Paul X..., demeurant ...

X... et autres, des chefs, notamment, de corruption passive, dénonciation calomnieuse, atteinte arbitraire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique et prise de mesure contre

N... et W..., pour complicité de corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publique, à un an d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende ; que les prévenus ainsi que le ministère public ont

à un procès équitable, excluent la recevabilité d'éléments de preuve provenant de la commission d'une infraction, ce qui était précisément le cas en l'espèce du versement aux débats d'un article de presse

X... pour des faits de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés, faux et usage de faux en écriture, prise illégale d'intérêts par

remplacement de certains organes électriques de son véhicule, sollicitant, en outre, de la société Garage AF ABDR seule, le remboursement des frais de gardiennage dont il s'était acquitté ainsi que la prise