AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de dommages et intérêts.

santé publique, transport, détention et importation sans autorisation de stupéfiants. 4.

d'une somme de 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

L'employeur et le salarié définiront en début d'année le calendrier prévisionnel de l'aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l'année.

un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

des chutes et d'alerte ; que la société INS a, le 12 janvier 2009, déposé un brevet français intitulé "procédé de détection de chute", désignant M.

Formation technique spécifique permettant d'exercer des missions requérant la mise en oeuvre des connaissances de façon autonome et responsable (exemples : diplômes d'école d'ingénieurs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'aux termes à la fois des stipulations

de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à titre de dommages et intérêts à M. Y... la somme de 50 000 francs, à Mlle Z..., la somme de 25 000 francs et à M.

Vous avez dans le même temps rendu inactif 4M$ d'opportunités ; - Réalisation des objectifs commerciaux ; - Détection de nouvelles opportunités sur les comptes existants du secteur.

Y... de leur demande en paiement de la clause pénale.

de dommages-intérêts et des frais irrépétibles au profit de Mmes Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

[D] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation de préserver la sécurité et la santé du salarié ; Condamne M.