laquelle a été désigné l'huissier de justice ayant procédé à la signification de l'assignation le 3 novembre 2005 ni même se préoccuper de la date de notification à l'intéressée de la décision d'admission

joaillerie, orfèvrerie de la région Midi-Pyrénées à l'occasion d'une vente-liquidation opérée par la société La Gerbe d'Or et que la Chambre syndicale estimait faite dans des conditions irrégulières, ayant désigné

A... était intervenu, ce dernier avait indiqué dans une requête en désignation d'huissier de justice du 24 septembre 1986 qu'il avait pris à bail l'immeuble litigieux en qualité de gérant de la société

la condamner à libérer les lieux sis à [Localité 7] au [Adresse 1] et à restituer les clés et, avant dire droit sur les demandes relatives au paiement d'un arriéré de loyers et de charges, d'avoir désigné

l'employeur avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour assurer la liberté du travail ; qu'il n'avait entrepris aucune action contre les piquets de grève, dont les membres avaient été nommément désignés

X..., huissier de justice, a lui-même collé sur la notice technique du téléviseur.

de justice commis à sa requête par le président du tribunal de grande instance et dont la relation complète n'occupe pas moins de 45 pages pour la première et de 55 pour la seconde ; Qu'en statuant

maître Y..., huissier de justice, ...à Paris..., pour procéder à la visite des lieux visés dans l'assignation pour l'audience d'orientation, dans la quinzaine précédant la vente pendant la durée d'une

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR désigné Mme G..., huissier de justice, pour effectuer le procès-verbal de description des biens immobiliers qui doivent être vendus dans le cadre d'une licitation

droit, les sociétés Dyn'Aviation et Aérodif (les sociétés) ont obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation

2008, la tenue des élections pour le renouvellement des mandats des membres du CE et des DP dans le mois suivant la signification du jugement, à peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard, a désigné

La société Rimowa a fait constater ces agissements par un huissier de justice les 4 mai et 16 juin 2016, puis a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon. 4.

l'huissier de justice, des données soumises à l'étude des enquêteurs ; que si l'expert sollicité par la défense écrit : « En effet, par le biais de changements de l'horloge système des différents serveurs

détournement de clientèle, constitutifs d'une concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Progexa, la société Apex a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation

Y..., de X... et Z..., la société SQLI a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête unique tendant à la désignation d'huissiers de justice en vue de la réalisation d'investigations

B..., de C... et A..., la société SQLI a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête unique tendant à la désignation d'huissiers de justice en vue de la réalisation d'investigations

X... d'une éligibilité reconnue pour un « premier prix » de 39 500 euros, tiré au sort par huissier de justice, sur confirmation par simple réponse de sa part, et lui avait également indiqué qu'il avait

constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée ; Attendu qu'en l'espèce, la vente amiable n'a pu être réalisée dans les délais impartis ; Qu'il convient donc de constater qu'il est justifié

de justice désigné postérieurement. 7.

communication de ces informations attestées par acte d'huissier, il prendrait toute mesure visant à s'assurer que les oeuvres saisies sont à disposition de la justice et désignerait, le cas échéant, un