COTISATION DE 320 FRANCS DONT LE COTISANT ETAIT DEBITEUR AU TITRE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1970 PAR PREFERENCE A CELLE DE MEME MONTANT DUE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1971 ET QUI N'ETAIT PAS ECHUE A LA DATE

;ordre, le lieu et la date d'émission du chèque litigieux soient inscrits en bleu et puissent être éventuellement attribués à une autre écriture que la somme inscrite en noir ne saurait établir l&

de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; qu'en décidant que la banque n'avait pas commis de faute, après avoir constaté "qu'à la date

A... avait la libre disposition du chèquier au nom d'Issoire, l'allégation par Mme Y... de ce que celui-ci lui aurait été subtilisé par son concubin ne résistant pas à l'examen par rapport à la date unique

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui l'a condamné, pour émission de chèque sans provision, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES EN SE FONDANT SUR UN ELEMENT DE PREUVE ABSENT DES DEBATS, SAVOIR UN CHEQUE DE 3000 FRANCS EN DATE

demande tendant à la réparation d'un trouble anormal de voisinage, l'arrêt retient que l'indemnisation demandée par la société et accordée par les premiers juges couvre la période allant de juin 1982, date

par les commissions venant ultérieurement à son crédit ; qu'il était prévu que la situation définitive du compte ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois à compter de la date

entraîné un engorgement du port de Fort-de-France et la cessation de son activité, au motif inopérant selon lequel la société X... aurait eu connaissance de ce conflit social plusieurs jours avant l'émission

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 novembre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Y... et que la date du 12 août 1985 portée sur le bordereau y avait été inscrite postérieurement à cette révocation ; que Mme E... prétendait que l'exactitude de la date était attestée par l'émission le

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date

1968 QUI A PERMIS DE CONSIDERER COMME VALABLE LA SIGNATURE DU TIREUR ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE LES MOTIFS SUSVISES, QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'A LA DATE

Or, les conditions particulières du contrat de sous-traitance daté du 13 juillet 2005 mentionnent un paiement à 45 jours date de facturation et 25% à fin juin 2005 (acompte), 25% à fin septembre 2005,

Statuant sur le pourvoi formé par : X...Aude, agissant en son nom personnel qu'au nom de la Société Marie-Mélanie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date

venant ultérieurement à son crédit ; qu'il était stipulé à son contrat que la situation définitive de son compte ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois à compter de la date

Wai, qui soutenait que le document litigieux ne pouvait avoir valeur de lettre de change ; qu'en effet, il ne comportait aucune date, ni d'émission ni d'échéance, sinon la mention, au crayon, "23-12-1982

enregistré au débit du compte de la société Cad le 23 janvier 1996, une partie du montant de ce prélèvement annulé ; que la société Cad a été mise en redressement judiciaire le 1er février 1996, la date

Cette déclaration de créance a été contestée par la société Elisa qui a soutenu que les intérêts figurant sur les titres de recettes étaient en partie prescrits à la date de l'émission des titres.

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 MARS 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A 500 FRANCS D'AMENDE.