Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme Farrenq-Nési, MM.

[D] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 24 avril 2017. 2.

de la date de la consolidation et la question de la date de cessation du versement des indemnités journalières sont indivisibles ; qu'en effet, la consolidation entraîne nécessairement l'arrêt du versement

2004, le 22 juin 2004 étant celle retenue par le médecin de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône ; que la date du 1er juillet 2004 est donc la date de consolidation retenue

Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM.

X... a été victime le 12 décembre 2002, et à la suite duquel son état a été déclaré consolidé le 13 novembre 2005 ; qu'après réception de son compte employeur, la société a contesté l'opposabilité à son

, en réparation de ce préjudice, l'allocation d'une somme de 1 344 000 euros pour la période du 14 novembre 2004, date de la consolidation, au 14 mars 2014, date la plus proche du dépôt de ses écritures

Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M.

Z... a renvoyé le questionnaire daté du 7.8.2012, destiné à l'assuré.

correspondant à la date de consolidation des lésions avec séquelles non indemnisables ; que la prescription biennale est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes

, soit la consolidation de la blessure ; qu'en rejetant, après avoir retenu le caractère professionnel de l'accident de Mme Y..., la demande de cette dernière tendant au paiement de rappels d'indemnités

Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10660 F Pourvoi n° K 19-23.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

complète soit la consolidation de l'état de la victime et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.

qui sont une conséquence de l'accident déclaré par Mme S... ou pour lesquels il a joué un rôle même non exclusif, notamment en aggravant un état pathologique préexistant, préciser à partir de quelle date

ou de consolidation qui lui sont transmis par le médecin de l'assuré en vertu de l'article L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis

ont été justement indemnisées par une somme de 10. 000 € ; B-Préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation) : 1- Déficit fonctionnel permanent : Qu'eu égard à l'âge de monsieur Y...à la

Il est consolidé le 25/09/2007 avec un taux d'IPP de 40%. AUDIENCE RE N°2011-0193 / DU LUNDI 07 MARS 2011.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

accident ainsi que la nouvelle lésion ont été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ; que son état a été déclaré consolidé