obligation de couverture ; qu'en effet, la clause fixant un délai de recours contre la caution s'analyse en une clause de prescription abrégée ; qu'il en résulte que si les parties peuvent assigner une date

protocole préelectoral signé, le 22 mars 1999, entre l'employeur et l'UD CFDT de la Haute-Saône, que les candidatures devaient faire l'objet d'un dépôt tant au premier qu'au second tour de scrutin avant les dates

Jean-Louis- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1988, qui, pour mise en vente de marchandises dont l'étiquetage était altéré, l'a condamné à 2 000 francs

PREUVE QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ORDONNER L'INSCRIPTION REQUISE SANS POUVOIR OPPOSER QUE LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ONT ETE APPORTEES APRES LA DATE

Y... avait eu connaissance de ce document avant le 30 septembre 1994, date limite de signature de l'acte authentique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, n° 96, du 11 février 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, mise en vente de denrées alimentaires dont la date

communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

délai de prescription, comme le rappelle l'article L 462-7 du CPI, le point de départ du délai de prescription est la cessation de la pratique anticoncurrentielle, qui doit être fixée en l'espèce, à la date

Il a en effet relevé que de la viande périmée (date limite de consommation dépassée), était ré étiquetée avec une date limite de consommation repoussée de 1 à 7 Jours après la date limite de consommation

complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée au même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

ce à plusieurs reprises entre les mois de septembre et novembre 2014 ; qu'ainsi, il est reproché à la salariée la présence le 9 septembre 2014 de 9 bouteilles de Pepsi dans la gondole à boissons en date

L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE

DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE

Z..., Alcide, Marie, Henry Y..., demeurant ..., 2 / de la société Touraine et Poitou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant domicilié audit siège

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une mise en demeure de l'URSSAF en date du 27 janvier 1987, Mme X..., avocat, s'est acquittée du montant de ses cotisations personnelles d'allocations familiales

(MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1970 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 FRANCS D'AMENDE

reconnue d'une grande partie de la contestation ; Attendu cependant d'une part, que les majorations prévues à l'article 12 du décret susvisé sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date

Z... se libérait avant cette date des loyers échus ; que le locataire a réglé la totalité des loyers le 1er décembre 1983 après notification de l'arrêt à avoué le 21 novembre 1983 ; que les bailleurs ayant