. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 3 juillet 2009,

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31, alinéa 1er, 42, 43 de la loi

de l'article 485 du Code de procédure pénale pour la lecture de la décision ; qu'ainsi le juge de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision ; "alors,

Pagès, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2007), que Mme [N] [S] et M.

478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1 et 31, de la loi

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 novembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Joignant les pourvois en raison

Pour écarter le moyen de nullité pris de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des crimes reprochés à M.

date du 30 juin 1992, qui, pour association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans ; Joignant les pourvois en raison

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande, en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 87-42.579 et X 88-40.392 ; Attendu, selon la procédure, que Mme X... est entrée

tentative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425,4° et 431 de la loi

Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

publication et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 35, 55 et 56 de la loi

Cette décision n'a donné lieu à aucun recours. 2.

conclusions de M. l'avocat général MOUTON, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi