1961 NE PEUVENT BENEFICIER DE PRETS DE REINSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE QUE S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 44 A 46 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ET PAR L'ARRETE DU MEME

confirmatif attaqué (Montpellier, 2 juillet 1992), que Mme X... a obtenu le 1er mars 1983 le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'une activité commerciale exercée du 20 octobre au 31

DE VITRY-SUR-SEINE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 530 (2°), P 443, ET L'ARRET CITE ; 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 73, P 56, ET LES ARRETS CITES ; 11 JUIN 1965, BULL

), L. 465-1 du Code monétaire et financier (article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967), 8 du décret du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

DE SECURITE SOCIALE, ETAIT DEPUIS LE 8 JUILLET 1965, EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET INDEMNISE A CE TITRE, QUAND IL A ETE RAYE DES CADRES DE L'HOPITAL LE 31 MAI 1966 EN EXECUTION DE LA LOI

DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 38, 343, 417-3, 414 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1969, DE L'ARRETE DU 9 MARS 1961, DES

après avoir rappelé les termes de la loi du 28 décembre 1966 et des décrets pris pour son application des 27 janvier 1967 et 24 novembre 1986 a observé qu'une circulaire ministérielle du 21 mai 1987 avait

SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME Y..., AGENT GENERAL D' ASSURANCES, N' ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS PAR ELLE VERSEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963

1966 dont il résulte que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit de déclaration recognitive avant le 1er janvier 1963 sont réputées avoir perdu la nationalité

X... a assigné la société pour faire déclarer nulles les assemblées générales tenues les 31 mars et 31 décembre 1988 et 30 mars 1990, sur le rapport du commissaire aux comptes suppléant, selon lui, irrégulièrement

La loi du 12 juin 1893 et le décret du 11 mars 1894 pris pour son application prescrivent une évacuation directe des poussières au fur et à mesure de leur production, le décret du 13 décembre 1948 prévoit

probablement ; que la cour d'appel n'a pu retenir une faute inexcusable sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 28 paragraphe 4 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966

ressort du tribunal de grande instance de Narbonne pouvaient postuler devant le juge des référés de cette juridiction, le premier président a faussement interprété l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31

la société Transports Gazeau, la société 3 A, la société Lacona GMGH, la société Sofrica et la société Centrale laitière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre

1966, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

MOTIF QUE TONNELIER N'ETANT PLUS EMPLOYEUR AU 31 DECEMBRE 1968, NE SAURAIT ETRE TENU PERSONNELLEMENT DE L'OBLIGATION A DECLARATION INCOMBANT EN JANVIER A L'EMPLOYEUR EN TITRE AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE

d'aménagement et de construction d'Amiens Picardie (l'OPAC) s'est vu notifier des redressements de taxe sur les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés qui n'avait pas été acquittée pendant la période 1987

la violation des articles 111-4, 121-3 et 222-19 nouveaux du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 1134 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, 5 et 7 du décret

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR

(pièce 7-1 et 7-2) ; que selon les déclarations reçues par Pascal A... précité, Phuong I... née le 15 juin 1968 et Thuy I... née le 29 août 1961 sont les soeurs de Stéphane I...