. ; que le débiteur saisi a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en soutenant que le titre en vertu duquel il avait été délivré n'était pas exécutoire et que Mme X... ne justifiait

X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que le directeur régional des

PIREYRE, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° C 19-10.980 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V....

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de corruption de mineur de quinze ans, a prononcé sur sa demande

reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir consenti un très important découvert à la société malgré sa situation irrémédiablement compromise ; que la cour d'appel a rejeté la demande

C... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

de permis de construire, l'a assignée afin d'obtenir d'elle le dépôt de cette demande ; qu'en appel, elle a demandé l'annulation du contrat de location ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de

Le syndicat Sud Transports urbains Nord Pas-de-Calais a saisi le tribunal d'instance, le 7 décembre 2017, d'une demande d'annulation de ces désignations.

2324-25 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 5 juin 2014, le syndicat CGT de la société Méridionale des bois et matériaux a saisi le tribunal d'instance d'une demande

Y... a alors formé une demande d'annulation de l'opposition et de paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de commerce qui l'a déclaré irrecevable en ses demandes, l'en a débouté et l'a condamné

[G] a saisi le tribunal d'instance le 11 mai 2009 d'une demande d'annulation de la désignation de Mme [Z] [X] comme représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

. ; que les débiteurs saisis ont par un dire demandé l'annulation du commandement et subsidiairement ont sollicité qu'il soit sursis aux poursuites en invoquant un litige au fond, pendant devant le tribunal

[P] en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement [2] ; que la société [2] a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour débouter

1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société anonyme Maison familiale constructeur, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

centres bords de Marne, Créteil Saint Maur, Paris Est, Pavillons sous bois ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de transparence financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande

ont vendu aux époux X... un fonds de commerce de fruits et légumes qu'ils avaient créé près d'un an auparavant ; que les acquéreurs, prétendant avoir été trompés sur les résultats du fonds, ont demandé

[Z] [J] des chefs d'homicide et blessures involontaires, aggravés, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure.

Y... pour l'exploiter ; qu'il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin qu'il soit statué sur l'existence d'un bail rural dont il a demandé l'annulation et subsidiairement la résiliation ; Attendu

octobre 2017, des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral ; que l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UTS-UGTG) a saisi le 30 novembre 2017 le tribunal d'instance d'une demande