d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 2 290 euros d'amende et, prononçant sur les intérêts civils, a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits, en demande

[E] [J] et [K] [Z] des fins de la poursuite pour injure publique envers un particulier et complicité du même délit et débouté Mme [G] [M] de ses demandes d'indemnité et de publication de la décision de

le montage d'instruments de musique et d'accessoires, a été poursuivi pour harcèlement moral de ses salariés entre le 18 janvier et le 25 mars 2002, à la suite des plaintes de ceux-ci auprès de l'inspection

, notamment, du délit de discrimination syndicale commis en 1991 et 1992; "aux motifs que, par lettre du 24 février 1992, une délégation de l'union locale CGT de Gentilly et du Kremlin-Bicêtre a demandé

Acome de cette demande de brevet et de toutes celles protégeant la même invention, ainsi que du modèle précité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant "qu'il n'est pas contesté que MM.

et de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen, que le contrat d'insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel tel qu'un marchand de bois

Jean-François A..., sculpteur, qui, à leur demande, leur a adressé une note d'intention de 8 pages proposant, sur la base d'un chiffrage de 422 000 euros environ, la création d'un socle ouvert ainsi qu'un

Un mémoire, commun aux demanderesses, a été produit. Sur le rapport de M.

procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

X... ; "aux motifs que la demande de mise en liberté est motivée par la circonstance que M.

Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 4 novembre 2016 et l'inspection du travail a, le 17 février 2017, autorisé son licenciement pour inaptitude.

siège social est 55, avenue Aristide Briand à Montrouge (Hauts-de-Seine), 2 / de la société Twistex, dont le siège social est 1, rue Andrieux à Paris (8e), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses

Z... des fins de la poursuite et débouter, par suite, Mme X..., épouse Y..., de l'ensemble de ses demandes, qu'il ne ressortait pas des éléments de la procédure que M.

la société, même temporairement, peu importe que ceux-ci étaient enregistrés sur un compte d'attente puis auraient par la suite été versés sur un compte d'acompte sur salaires ; que le caractère intentionnel

Y... a demandé à être relevé de la forclusion et àêtre admis à titre provisionnel au passif, puis a soutenu, devant la cour d'appel, que sa demande devait s'analyser en une contestation du rejet de sa

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-19.075 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'inspection

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, alors, d'une part, que l'employeur ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif que s'il a procédé à un licenciement pour motif économique sans avoir présenté une demande