EPOUSE GRIMALDI, SES HERITIERS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR BANALEMENT CONCLU A L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SES CONCLUSIONS ANTERIEURES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEMANDE LA CONFIRMATION, LA SOCIETE

mélangé de fait et de droit, est irrecevable, et que les deux autres ne peuvent être accueillis ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de n'avoir pas répondu à sa demande

6°/ que le juge ne peut tout à la fois se déclarer incompétent et statuer sur le fond du litige ; qu'en déclarant les juridictions françaises incompétentes puis en déboutant les parties de leurs demandes

audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; que ni l'audition de l'avocat de la commune, partie civile, ni les conclusions, prises par le même avocat au nom de cette commune, et qui se bornent à demander

relatives à des pratiques commerciales trompeuses et déloyales prétendument commises par les sociétés Loc Maria, ne consacrent pas de développement dans leurs écritures au soutien d'une demande de confirmation

à la SCP d'avoués Bolling Durand Lallement (la SCP), de la représenter ; que la SCP a déposé des conclusions de confirmation du jugement ; qu'un accord étant intervenu entre les sociétés Confidence et

d'affiliation de la société Proloc à une caisse de congés payés du bâtiment, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est

la demande accessoire ; Attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, M.

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé n'y avoir lieu à statuer sur le divorce et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés alors que, d'une

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs; que le Tribunal avait décidé

sa décision, de l'autre, que la rupture du contrat de travail était intervenue le 16 juillet 1986 du fait d'un courrier de l'employeur se contentant de lui demander une confirmation écrite, courrier resté

était débitrice envers ces derniers, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la partie qui demande

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M.

1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société GURDEBEKE Gérard, dont le siège social est à Fretoy-le-Château, Guiscard (Oise), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

et 1147 et suivants du code civil, ensemble les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ; 3°/ que la partie qui demande

EFFECTIVEMENT ETE RESPECTEES " ; ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE PRESENT A L'AUDIENCE, A DEMANDE

du mari, prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, qui avait demandé la confirmation du jugement déboutant M.

Attendu que la société Europart fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres, admettant ainsi la recevabilité de la demande

Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Vu les articles 10 et 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Attendu que, pour allouer à Mme L. une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt énonce que l'ordonnance de non-conciliation ayant alloué une pension alimentaire à Mme L. personnellement, la demande