CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372413cd58014677411ef1
1 juillet 2003
qui, d'une part, a organisé une réduction des participations et engagements du Groupe Choisy dans la société Eurodec jusqu'au seuil de 15 % d'un capital social diminué avec confirmation d'un droit de retrait
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00018
5 janvier 2016
intervenues au cours du premier et du second semestres 2008 et alors que les résiliations intervenues pendant cette période pouvaient résulter d'un choix normal des clients qui avaient pris connaissance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300095
6 février 2020
des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200980
24 octobre 2024
[L], la société Duca et la société Baguyled font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, tendant notamment à la rétractation de l'ordonnance sur requête du 29 juillet 2020,
soc
61372408cd580146774115ee
4 décembre 2002
attaqué (Paris, 14 juin 2000) d'avoir dit que la convention par laquelle la société Servit avait mis des distributeurs automatiques dans le magasin Auchan La Défense du 6 mars 1981 avait été valablement résiliée
6079b2099ba5988459c55676
13 décembre 1973
A SON REPRESENTANT, D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE CETTE RUPTURE ET D'AVOIR DEBOUTE L'INTERESSE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES, AUX MOTIFS QUE, SI DAME Y...
ECLI:FR:CCASS:2008:C200074
17 janvier 2008
cassation le 7 décembre 2006 contre un arrêt rendu le 15 septembre 2006 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Internationale de caution ; Attendu, cependant, qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00449
6 mai 2014
devant le juge des référés ; Attendu que la société Ingesup fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la juridiction civile compétente ne peut ordonner toutes mesures
61372437cd58014677413ab2
24 septembre 2003
Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00706
7 mars 2012
Claude X... conteste avoir demandé à bénéficier des dispositions de cet article 34 et, en tout cas, avoir accepté la résiliation de son contrat de travail sur le fondement de ces dispositions ; que la
ECLI:FR:CCASS:2021:C200584
10 juin 2021
en rétractation de l'ordonnance sur requête, demandes qui ont été rejetées par une ordonnance du 20 février 2019.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200556
25 juin 2020
au régime de retraite obligatoire, une réduction de leurs droits de pension de retraite, les demandeurs au pourvoi, moniteurs ou anciens moniteurs adhérents, l'ont assigné devant un tribunal de grande
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100655
4 juin 2009
l'association", stipulait en son deuxième alinéa que "chaque médecin pourra y mettre fin annuellement le 31 décembre de chaque année, à condition de prévenir son associé par lettre recommandée avec demande
ECLI:FR:CCASS:2023:C300549
6 juillet 2023
Les preneurs ont reconventionnellement demandé l'autorisation de céder le bail à M. [H] [D]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
613721eccd580146773f8c5d
12 janvier 1994
que soit déclaré résilié le contrat de coopération qui la liait à l'UCOVIC, et celà à compter du 2 août 1985 ; Attendu que, pour déclarer irrégulier le retrait de l'UCOVIC allégué par la Cave comme
61372427cd58014677412f9e
6 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement du second moyen ; Met hors de cause, sur sa demande, la
6079b1a69ba5988459c52d02
1 juin 1999
a été licenciée par lettre du 22 décembre 1993 alors qu'elle n'avait pas repris son activité et a été classée en invalidité en avril 1995 avant de bénéficier, le 1er juin 1995, de ses droits à la retraite
ECLI:FR:CCASS:2019:C310044
7 février 2019
Guy Lucien X... de sa demande de résiliation des baux ruraux et d'expulsion subséquente portant sur les parcelles suivantes situées de [...]
6137223bcd580146773fb4c0
13 juillet 1994
le siège social est à Paris (8e), ..., 3 / de la société Sogec, venant aux droits de la SCI Colysée Ponthieu, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse
6137228acd580146773fe354
5 octobre 1995
mis en place par l'employeur, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors de quatrième part qu'il résulte
Page 15 sur 274