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5 474 résultats pour « demande de rétractation de la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372413cd58014677411ef1

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

qui, d'une part, a organisé une réduction des participations et engagements du Groupe Choisy dans la société Eurodec jusqu'au seuil de 15 % d'un capital social diminué avec confirmation d'un droit de retrait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00018

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

intervenues au cours du premier et du second semestres 2008 et alors que les résiliations intervenues pendant cette période pouvaient résulter d'un choix normal des clients qui avaient pris connaissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300095

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200980

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[L], la société Duca et la société Baguyled font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, tendant notamment à la rétractation de l'ordonnance sur requête du 29 juillet 2020,

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115ee

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

attaqué (Paris, 14 juin 2000) d'avoir dit que la convention par laquelle la société Servit avait mis des distributeurs automatiques dans le magasin Auchan La Défense du 6 mars 1981 avait été valablement résiliée

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55676

Cassation

13 décembre 1973

13 décembre 1973

A SON REPRESENTANT, D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE CETTE RUPTURE ET D'AVOIR DEBOUTE L'INTERESSE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES, AUX MOTIFS QUE, SI DAME Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200074

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

cassation le 7 décembre 2006 contre un arrêt rendu le 15 septembre 2006 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Internationale de caution ; Attendu, cependant, qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00449

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

devant le juge des référés ; Attendu que la société Ingesup fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la juridiction civile compétente ne peut ordonner toutes mesures

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413ab2

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00706

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

Claude X... conteste avoir demandé à bénéficier des dispositions de cet article 34 et, en tout cas, avoir accepté la résiliation de son contrat de travail sur le fondement de ces dispositions ; que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200584

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

en rétractation de l'ordonnance sur requête, demandes qui ont été rejetées par une ordonnance du 20 février 2019.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200556

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

au régime de retraite obligatoire, une réduction de leurs droits de pension de retraite, les demandeurs au pourvoi, moniteurs ou anciens moniteurs adhérents, l'ont assigné devant un tribunal de grande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100655

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

l'association", stipulait en son deuxième alinéa que "chaque médecin pourra y mettre fin annuellement le 31 décembre de chaque année, à condition de prévenir son associé par lettre recommandée avec demande

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300549

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les preneurs ont reconventionnellement demandé l'autorisation de céder le bail à M. [H] [D]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ1

613721eccd580146773f8c5d

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

que soit déclaré résilié le contrat de coopération qui la liait à l'UCOVIC, et celà à compter du 2 août 1985 ; Attendu que, pour déclarer irrégulier le retrait de l'UCOVIC allégué par la Cave comme

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412f9e

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement du second moyen ; Met hors de cause, sur sa demande, la

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CC

soc

6079b1a69ba5988459c52d02

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

a été licenciée par lettre du 22 décembre 1993 alors qu'elle n'avait pas repris son activité et a été classée en invalidité en avril 1995 avant de bénéficier, le 1er juin 1995, de ses droits à la retraite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310044

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Guy Lucien X... de sa demande de résiliation des baux ruraux et d'expulsion subséquente portant sur les parcelles suivantes situées de [...]

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CC

civ3

6137223bcd580146773fb4c0

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

le siège social est à Paris (8e), ..., 3 / de la société Sogec, venant aux droits de la SCI Colysée Ponthieu, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe354

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

mis en place par l'employeur, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors de quatrième part qu'il résulte

Source officielle

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