L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 2044,

prévus dans les plans de sauvegarde de l'emploi successifs décidés au sein de l'entreprise, l'un arrêté le 4 mai 2009 dont il relevait et celui arrêté le 3 juin 2010 ; Attendu que pour faire droit à la demande

sachant que le 1er novembre était férié ; que s'étant aperçu qu'il avait omis de décompter le jour ouvrable du samedi 2 novembre, l'employeur, pour réparer cette erreur et ne pas pénaliser les salariés

paiement d'un rappel d'indemnités spéciales de repas ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 8-2 susvisé précise qu'un salarié ne peut

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et de ses demandes pécuniaires en découlant, l'arrêt, après

Jacky Y..., domicilié [...]                                                 , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

laquelle la société avait procédé au licenciement de l'intéressé, et condamné l'employeur à payer diverses sommes ; que par arrêt du 22 avril 2014 la cour d'appel de Chambéry a déclaré irrecevables les demandes

prévu était intervenu à la demande du salarié (arrêt p. 5), la société JYSKE BANK n'était pas tenue de démontrer l'existence d'une nouvelle convocation de Monsieur [E], respectant les exigences formelles

l'employeur "dénote singulièrement" qu'il "n'entendait pas formuler sérieusement des propositions de reclassement" ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande du salarié en

laquelle la société avait procédé au licenciement de l'intéressé, et condamné l'employeur à payer diverses sommes ; que par arrêt du 22 avril 2014 la cour d'appel de Chambéry a déclaré irrecevables les demandes

de l'association Cedem ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice d'une journée de repos supplémentaire ; Attendu que pour accueillir la demande des

Le 3 janvier 2014, l'employeur a demandé au salarié s'il reprenait le travail afin d'organiser une visite médicale de reprise.

travail au 27 décembre 2017, a demandé au salarié, qui se bornait à solliciter l'organisation de la visite de reprise, sans manifester la volonté de reprendre le travail, de préalablement reprendre son

Par courrier du 28 juillet 2015, remis en mains propres le 29 juillet 2015, la société a pris acte de la demande du salarié.

, le salarié a demandé l'annulation de la mise à pied, le paiement du salaire correspondant et a présenté, en alléguant la qualité de salarié protégé, une demande nouvelle en nullité du licenciement avec

sa version alors en vigueur ; Attendu que la cour d'appel, pour rejeter la demande du salarié, énonce qu'il ne saurait davantage être fait droit à une demande de réparation pour non-information sur

, en cas de violation de la priorité de réembauchage, peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement

Par arrêt du 30 juin 2015, la Cour de cassation (Soc., 30 juin 2015, pourvoi n° 13-28.201, Bull. 2015, V, n° 134) a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié au titre

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande

1999 pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes