Y... a assigné ces deux sociétés, ainsi que le constructeur de la machine, la société E..., aux fins d'obtenir la résolution du contrat de vente, la résiliation du contrat de crédit-bail, la fixation de

(la société TC) la construction d'une maison individuelle ; que la société TC a assigné M. et Mme X... en paiement du solde de son marché ; que ceux-ci ont reconventionnellement demandé que la société

de ce constructeur ; que la SMA conclut à l'irrecevabilité de cette demande pour défaut de qualité à agir ; qu'il est certain que la demande en résolution de la vente pour vices cachés ayant été accueillie

, d'avoir prononcé la résiliation du bail à compter du 5 décembre 2012, date de la demande faite par conclusions de M.

X..., preneur, débouté ce dernier de ses demandes en paiement par le bailleur de la somme 102 976, 20 € TTC au titre du coût des travaux des grosses réparations des bâtiments donnés à bail commercial au

achevés à cette date ; que ces indications ne constituent que la retranscription des dispositions du bail à construction prévoyant qu'en fin de bail, toutes les constructions édifiées par le preneur ou

dont la SYCIM, laquelle a participé à tous les votes et notamment au vote organisé en vue de l'adoption de la résolution 3 c ; qu'en jugeant dès lors, pour débouter les exposants de leur demande d'annulation

de l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu qu'ayant relevé que le bail prévoyait que le preneur ne pouvait faire aucun changement de distribution ni travaux dans les lieux loués sans le consentement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Foncière Champferré, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

la société civile immobilière du Rond Point a vendu à la société l'Auxiliaire du Crédit foncier de France (ACFF), un immeuble en l'état futur d'achèvement que celle-ci a donné le même jour en crédit-bail

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1994), que les époux Y..., aux droits desquels se trouve Mme Y..., ont donné une maison à bail à Mme X... ; que la bailleresse

Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2011), que le 27 avril 2006, la société Les Vergers de Matras a consenti un bail

Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Jufra de sa demande de prononcé de la résiliation du bail pour manquement graves et renouvelés de la société Le Sporting

, que les dispositions de l'article 6-3 de ce contrat prévoient que "dans le cas où le contrat de crédit-bail est résilié consécutivement à la résolution ou à l'annulation du contrat de vente, pour quelque

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1989), que, chargés par la société civile immobilière des Hauts Moulins, suivant contrat du 8 juillet 1985, d'une mission complète en vue de la construction

contrat de façon unilatérale ; que la société Odalys l'a assignée en rupture abusive de la convention et indemnisation ; que par jugement du 13 septembre 2010, le tribunal de commerce a rejeté les demandes

de Juan II aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Les Baies de Juan II ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

X... et Mme Y... de leur demande de résolution de la vente et de leurs demandes accessoires, AUX MOTIFS QUE selon les énonciations de M.

D... des demandes et des procédures entreprises par les Hospices civils pour résilier le bail, au motif que M.

avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, Mme X... les a assignés en constatation de l'acquisition de cette clause, en expulsion et en condamnation