Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2016), que M.

[X] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 25-14.457 formé le 30 avril 2025 par la société Bert Nîmes à l'encontre de l'arrêt rendu

. : Attendu que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., magistrat visé par la demande de récusation, qui n'était

Chauvy, avocat général, M.

À l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris, confirmant la décision, Mme [R] a, par mémoire distinct et motivé, enregistré au greffe de

; que cette contrepartie ne peut dès lors être réputée sans cause une fois que le requérant s'est désisté de son recours et qu'il n'est plus recevable à former un nouveau recours contre le permis de construire

SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, de Mme S... et M.

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, ceux-ci étant prioritairement imputables à un état antérieur ; que dès lors et compte tenu de la carence du requérant dans l'administration de la preuve, il sera débouté de sa demande en responsabilité

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par

rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

moyens ; que la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Enzo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis partiellement

le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

commises hors du territoire de la partie requérante, du texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence à ladite partie. 7.

requérante d'une part, et sur l'ordre d'arrestation provisoire comme sur l'interrogatoire d'identité émanant de la partie requise, d'autre part, constituant une méconnaissance grave des textes susvisés

mesure de publication statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son avocat entendus ou dûment convoqués ; qu'il se déduit des dispositions combinées de cet

de Villefrance-sur-Saône, la cour d'appel l'a dit non comparant, a entendu l'avocat général et l'avocat du requérant ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par courrier du 9 juin 2017, le procureur

. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par