CATHALA, président Arrêt n° 1416 FS-P+B+R+I Pourvoi n° C 18-13.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Je demande à K... de t'appeler pour convenir de la date la plus proche ; Que ce courriel, comme les précédents, n'a été honoré d'aucune réponse écrite ; que C...

l'opération précédente.

B... indiquant avoir transmis le courrier aux services compétents aux fins d'enquête -le courrier de K...

aux demandes tendant à l'homologation d'un nouvel accord entre les parties, quand bien même ce nouvel accord porterait sur les modalités financières de la fin du marché ; qu'en retenant

et rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par l'employeur, l'arrêt énonce que la réserve d'interprétation des articles L. 412-8, 8° et L. 413-12, 2° du code de la sécurité sociale

Le 3 juin 2010, vous daignez enfin répondre aux demandes de Romuald D..., mais n'apportez aucune réponse concrète, sur l'accès au suivi de production demandé initialement.

[G] et Mme [U], qui comprenaient la rémunération des 15 minutes de dépassement horaire de fin de poste, demande à laquelle les salariés ont renoncé devant la Cour d'appel de renvoi ; que le jugement sera

Votre contrat de travail prendra donc fin au terme de votre période d'essai soit le 30 novembre 2012, et non au 31 octobre 2012 comme indiqué initialement dans votre courrier du 12 octobre 2012.

X... tendant à voir écarter des débats les procès-verbaux des gardes à vue établis lors de l'enquête initiale, et concernant les autres mis en cause, la cour retient notamment que ces gardes à vue ont

Le demandeur est seul propriétaire du bâtiment sur cour avec la société Coronna ; le coût des travaux selon la demande ne peut donc concerner que les propriétaires du bâtiment en question même si la demande

et rejeter la fin de non-recevoir de la société CMA -CGM tirée de la prescription, l'arrêt énonce que la réserve d'interprétation des articles L. 412-8, 8° et L. 413-12, 2° du code de la sécurité sociale

objet la demande de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée du 2 septembre 2004 en contrat

initial du 10 mai 2004 mentionnant ‘leucémie myéloïde chronique, exposition 30 ans aux solvants, colles, résines.

[L] [K] a signé tout d'abord le 8 mars 2004 avec la SA Ramos Développement, immatriculée au RC sous le numéro 332 962 497, le mandat de vendre à titre non exclusif au nom et pour le compte du mandant

Pour fixer la somme due par l'employeur au salarié en contrepartie de l'exécution, par le salarié, de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que les sommes dues à ce titre ne sont

ne pouvait y mettre fin avant son échéance ; qu'en mettant fin au contrat de prestations commerciales avant son terme, ainsi qu'elle l'a fait par son courrier du 12 juillet 2004, la société Futura finances

Il sera en outre relevé que le refus des demandes d'actes du juge d'instruction n'ont causé aucun préjudice à M. S... qui a bénéficié d'un non lieu.

que ces demandes ne constituent pas de simples actes conservatoires tendant seulement à faire valoir des droits, mais, ne ressortissant pas à l'exploitation normale d'un bien indivis, relèvent de la règle