assigné ainsi que son assureur, la compagnie La Préservatrice Foncière, en paiement de la somme de 274 976,34 francs, montant des indemnités versées; qu'elle a, par la suite formé, en cause d'appel, une demande

base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande

D'INVALIDITE ACCORDEE A TERNOIR, QUE LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ONT FORME OPPOSITION; QU'EN CAUSE D'APPEL L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, PAR DEMANDE

les copropriétaires font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté qu'antérieurement saisie d'un litige "dans le cadre d'une demande

légataire universel les legs particuliers à elle consentis par le testament du 4 octobre 1976 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1987) a confirmé ces dispositions et a déclaré irrecevables les demandes

X..., copropriétaire, en paiement d'un arrièré de charges de copropriété, et a ensuite actualisé le montant de sa demande au 24 septembre 1997 ; qu'en cause d'appel il a aussi demandé paiement des charges

en application de l'article 937 du nouveau Code de procédure civile, à ce qu'en cas d'absence, un jugement réputé contradictoire soit rendu à leur égard ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la demande

Y... la somme de 21 541,09 euros ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par

Ipanema de toute condamnation en rapport avec le retard, alors, selon le moyen, " que, d'une part, en statuant ainsi la cour d'appel a laissé sans réponse les moyens dirimants opposés par la SEMIP à la demande

de cette parcelle et qu'en sollicitant l'homologation du rapport d'expertise et l'implantation des bornes conformément aux conclusions du rapport de l'expert, les époux A... n'avaient pas formé de demandes

Dominique X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Simflex, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les syndicats de leurs demande additionnelle tendant à la condamnation de la société à leur verser la somme de 10 000 euros

X..., la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande.

X... a eu connaissance des expositions auxquelles il a été soumis et que le fondement de ses prétentions lui a été révélé ; que les demandes additionnelles présentées par Monsieur Y...

X..., engagé le 12 octobre 2000 en qualité de vendeur par la société Franka et licencié, le 16 mai 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de

CRAM et de la CRPCEN ; qu'en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'assurée avait remis en cause le calcul de la majoration de durée d'assurance vieillesse, ce qui constituait une demande

de la société était inférieur au taux du dernier ressort et que M. et Mme X... avaient seulement formulé, devant le premier juge, un moyen de défense tendant, pour obtenir le rejet des demandes de la

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT RECEVABLE LA DEMANDE