AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 10 juin 1990, M. et Mme X... se sont portés cautions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil,

d'argent ; Sur le premier moyen : Attendu ques les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 1998) d'avoir dit que la saisie attribution était justifiée à hauteur de la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ; qu'en ne liquidant

de créances de sommes d'argent nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective concernant la société Lesparre ; Attendu que la Cour d'appel, après avoir opéré compensation judiciaire entre

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2008) de l'avoir débouté de sa demande de rapport de dettes et de l'avoir condamné à payer à la société Mb associés, ès qualités, la somme de 1 500 euros

de dette du 23 septembre 2012, les époux Z... et Véronique Y... ont reconnu avoir emprunté à Jean Pierre X... et son épouse la somme de 1500 euros, remboursable sans intérêt au 1er octobre 2012.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

B..., ayant emprunté diverses sommes d'argent auprès de M. Y... et des époux A..., a, dans un acte de prêt reçu par M.

d'argent, employé cette somme pour financer des travaux, ce qui ne constitue pas une dette déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune car leur obligation de restitution ne prend

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1995), qu'en garantie d'une facilité de trésorerie que lui avait accordée la Banque Worms (la banque), la société L'Age d'Or a

ATTAQUE QUE DE L'ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 3 MAI 1967 QUE PAR ACTE NOTARIE DU 17 MARS 1942 LA DAME B...

l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une reconnaissance de dette souscrite par M.

d'argent que M.

X..., l'arrêt énonce que les intérêts, qui représentent le loyer de l'argent ainsi emprunté, étant déboursés par la communauté au même titre que le capital amorti, ne peuvent donc être dissociés de celui-ci

Y..., et l'épouse de ce dernier, en remboursement de diverses sommes d'argent qu'il prétendait leur avoir prêtées, ainsi que de dettes locatives acquittées pour leur compte ; Sur le moyen unique, pris

DE LA SOCIETE SUR LA BANQUE ET LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER " DU PRESENT ARRET "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION

détournées à son profit, tout en rendant beaucoup plus difficile la récupération des sommes en cas de difficultés, Mme Y... procédant au transfert systématique des sommes détournées, de son patrimoine