2000, le juge d'instruction était saisi à son encontre pour la transaction effectuée en 1995, d'un bien immobilier situé au Cap d'Antibes, faits qualifiés de blanchiment et que la poursuite d'un tel délit

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 décembre 1998, qui, après leur condamnation définitive des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, recel, faux et usage, a prononcé sur les intérêts

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Best, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en

d'appel, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

X...et Françoise Y...étaient mariés sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts, laquelle comprenait un immeuble acquis au moyen d'un prêt consenti aux deux époux par la société Banque

personnel et contraire à celui de la société, l'intérêt personnel et la mauvaise foi résultant du fait que René Y... a recruté la femme avec laquelle il était divorcé et débiteur de pension alimentaire

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, n° 16), que le groupement d'intérêt

Y... et C... ont formé une "requête aux fins de complément d'arrêt" en faisant valoir que la société se livrait à une interprétation erronée des termes de l'arrêt du 22 janvier 1998 ; que par arrêt du

Selon ce texte, l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise une situation de surendettement

du 17 septembre 2002, qui a condamné la première, pour abus de confiance, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Paul X..., à payer au C.I.O. la somme de 1 241 650,99 francs, outre intérêts au taux contractuel à compter du 2 septembre 1993 et validé en tant que de besoin l'hypothèque judiciaire prise par celui-ci

passif fiscal, la société s'est vainement retournée contre les consorts X... et les a assignés devant le juge judiciaire, en août 1999, aux fins de voir ces derniers condamnés à lui verser des dommages-intérêts

résultait de l'enquête préliminaire qu'il avait pu participer, en qualité d'expert comptable de la SA IGEP à la conception du montage qui devait permettre de libérer les deux SCI d'une partie de leurs dettes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG 98.21481), que le groupement d'intérêt

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG n° 98.21483) que le groupement d'intérêt

X..., que Mme A... était débitrice d'un trop versé de 26 439,06 francs pour la période comprise entre le 1er janvier 1983 et le 1er décembre 1988 ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à se

et à la BNP la somme principale de 147 318,28 francs, outre une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts

de résine de cannabis, Samir X... avait demandé à deux hommes de main de lui amener son frère dans un parc au sud de Rennes où il avait été frappé ; qu'après cet épisode, Teddy Z... avait épongé sa dette

X... a mis en demeure tant le débiteur principal que la caution d'avoir à payer les sommes restant dues ; qu'il a assigné à cette fin M.

X..., la SCEA s'est engagée à rembourser à la société Harfu international une dette réduite à une certaine somme par des versements échelonnés jusqu'en 2009 ; qu'il relève qu'après cette acquisition, la