pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de M.

siège est ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société CICE, dont le siège est ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement

autorisant les époux à résider séparément ne faisait pas disparaître le devoir de fidélité, sans constater en quoi l'adultère du mari commis hors du domicile de l'épouse et postérieurement à la demande

, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit au titre du devoir de secours, fixé la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours et fixé la

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code civil ; Attendu que le juge

X... a, notamment, recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

que les premiers juges avaient expressément constaté que la société Morvan Gourmand reconnaissait devoir la somme réclamée au titre du rappel de congés payés et en avaient donné acte aux parties, n'avait

irrévocable, un tribunal de commerce, saisi d'une action engagée par la banque à l'encontre des consorts U... et de l'assureur, a jugé que le contrat d'assurance souscrit par M.

entre époux est un devoir d'assistance fixé par l'article 212 du Code civil ; que Mme X... a gravement manqué à son devoir en ne s'occupant plus de son époux lorsque l'âge venant il n'a pas pu se maintenir

et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; et alors, d'autre part, que les juges du fond qui constataient que Mme X... produisait des certificats médicaux, desquels

Invoquant divers manquements du prêteur à ses obligations, notamment à son devoir de mise en garde, les emprunteurs l'ont assigné en responsabilité et indemnisation de leur préjudice. 3. M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement

devoir ordonner par le jugement du 19 décembre 1996 une quatrième expertise sur le problème spécifique du talus sud et la nature décennale des désordres qu'il présentait ; que ce raisonnement vaut pour

titre du prêt de 356 000 euros, et de la condamner à lui payer la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance résultant d'un manquement à son devoir de mise en garde, alors « que tout jugement

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en conséquence, les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité

Par arrêt du 24 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux a dit que la notaire et la société d'expertise comptable avaient manqué à leur devoir de conseil dans le cadre de la cession des biens immobiliers

qui avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux sans réfuter ses motifs, ayant admis comme violation grave des devoirs du mariage imputable à l'époux et rendant intolérable le maintien de la

intolérable le maintien de la vie commune puisque les époux sont dispensés par le juge du devoir de cohabitation; qu'ainsi, en retenant que le départ de Mme Y... ne pouvait être justifié par l'intervention

Sur invitation du juge-commissaire qui, par ordonnance du 14 avril 2020, a considéré que la contestation était sérieuse, la SCI a assigné la banque en responsabilité, en présence de la société [C] [U],