Gilles X..., relatifs à la détérioration de ses relations avec la Chambre Départementale des Huissiers de Justice nouvellement composée, ou aux difficultés qu'il a rencontrées en 2006 pour céder son étude

légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime légal de la communauté ; que des difficultés se sont élevées au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les premier, deuxième

Au lieu de tenir compte de ses rappels à l'ordre, vous avez préféré nous les reprocher.

[G], gérant de la société, dans les locaux de l'administration fiscale, en présence de M. [J], expert-comptable, M.

; "que l'infraction est dès lors constituée de ce chef, même si des difficultés liées à l'informatique, et dont Jean-Claude Z... semble avoir informé l'Administration en avril 1991, sont de nature à

H..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de la Direction des affaires sanitaires et sociales (DRASS), prise en la personne de son directeur régional (par délégation de M. le préfet

municipale a fait procéder à partir du 3 janvier 2011 à la démolition requise par le juge pénal ; que le préfet a fait liquider l'astreinte pour la période allant du premier jour du huitième mois après

poursuite, sans qu'il soit nécessaire d'aborder les conflits anciens opposant le prévenu avec la direction de l'établissement ; qu'en tout cas, la thèse du complot avancée par le prévenu est sans relation

Michel Y..., administrateur de la société Eucelia, a été autorisé par décision du conseil d'administration en date du 9 mars 1999 à " engager toute action en justice dans le cadre du litige X... / Continental

sous préavis d'un mois, puis, après cette deuxième échéance, se reconduire tacitement par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, sous préavis de trois mois ; que ces relations

U... auraient été alimentés par des fonds communs ; qu'il n'y a donc pas lieu, cette preuve n'étant pas rapportée, d'en ordonner en l'état la réintégration au compte d'administration de Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2011, rectifié par arrêt du 11 avril 2012), que Mme

grief visé dans la lettre de licenciement ; - absence de réécriture du projet associatif ; il résulte du compte rendu de la réunion d'administration en date du 27 janvier 2011 que les administrateurs ont

un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés

rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves rapportées

Il en est toutefois autrement si on le rattache aux autres difficultés. Les relations avec l'inspection du travail étaient, relativement à ces deux salariés, particulièrement tendues.

[V] ne démontre pas avoir informé le notaire de prétentions relatives à l'existence d'économies à la date du divorce et à la valeur de la cave à vins constituée par M.

code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la comptabilité de la société De Sousa n'avait pas été régulièrement tenue, particulièrement dans l'année qui a précédé