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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00702
19 septembre 2018
membre de la selarl de Saint Rapt et C..., avec mission de convoquer les créanciers et notamment la SMC afin de passer tous accords de règlement d'échelonnement et autres en vue de mettre fin aux difficultés
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00449
28 mars 2018
B..., lequel a travaillé jusqu'en janvier 2004 dans l'entreprise et certifie les qualités de vendeur du salarié, de Laurent C... évoquant la modification des méthodes commerciales différentes de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00059
24 janvier 2018
financières de l'entreprise, connues de la banque, ne pouvait être acceptée d'emblée, ce patrimoine devenant difficilement mobilisable en cas de difficultés ou de défaillance de l'emprunteuse ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01130
18 juin 2014
dont ils étaient salariés avant la cession, leur droit à un autre emploi au sein de l'entreprise ou du groupe auquel ils étaient rattachés et leur droit à l'emploi au sein de l'entreprise cessionnaire
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00020
7 janvier 2014
et de 398 Keuro pour SATRAP tandis que les capitaux propres de la société SOTRATOUR étaient devenus négatifs à hauteur de 106. 699 euros, ce dernier point, très alarmant, traduisant de profondes difficultés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100829
22 septembre 2011
ASSOCIES a mentionné (pré-rapport, page 3) qu'un apport de 10. 500 euros avait été effectué le 26 février 2002 ; qu'enfin le départ de salariés ou de « commerciaux, s'il traduit un malaise ou des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02034
8 novembre 2023
à leur entreprise. 9.
61372333cd58014677406c31
24 mars 1999
comportait pas de griefs précis, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles son licenciement était motivé, non par des causes personnelles mais par les difficultés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874
17 mai 2017
Y... et le Comité central d'entreprise de la société J.
6137246bcd5801467741554d
25 mai 2004
X... énonçait deux motifs de licenciement précis, à savoir, d'une part, les difficultés économiques et financières de l'entreprise et, d'autre part, la réorganisation de l'entreprise nécessaire pour sauvegarder
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02148
10 décembre 2015
d'une centaine de personne, ce qu'a nié madame H..., mais sans être réellement crédible puisque cette réunion avec l'administration du travail ne pouvait avoir pour motif que d'évoquer les graves difficultés
cr
613725ffcd580146774222a2
18 octobre 2000
et à cette occasion avait donné des précisions sur la création de l'EURL Guadeloupe Maintenance, sur le contrat conclu entre l'EURL et l'hôpital et sur la situation des salariés de l'EURL et les difficultés
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323
1 juillet 2020
Les difficultés de trésorerie s'accentuant, le Tribunal de commerce de Niort a été sollicité pour une procédure de conciliation, avec la désignation de Me N... en qualité de conciliatrice.
6137235fcd58014677408ea1
9 février 2000
économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une modification substantielle de son contrat de travail consécutive, notamment, aux difficultés
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078
29 janvier 2020
dans sa décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015, qu'une créance à terme doit être estimée à sa valeur nominale sauf si le débiteur fait l'objet d'une des procédures collectives de traitement des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00714
Il n'est pas rapporté la preuve que la perte financière de l'entreprise puisse être évaluée par extrapolation comme le fait l'intimée. Il est néanmoins prouvé que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02035
61372328cd58014677406247
6 octobre 1998
économique d'un licenciement inclus dans un licenciement collectif, et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés
613721cecd580146773f78bd
2 décembre 1992
économiques d'une entreprise ; qu'en déduisant du seul volume de l'endettement la réalité des difficultés économiques invoquées sans analyser les causes et la nature de cet endettement et alors même que
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