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19 152 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00702

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

membre de la selarl de Saint Rapt et C..., avec mission de convoquer les créanciers et notamment la SMC afin de passer tous accords de règlement d'échelonnement et autres en vue de mettre fin aux difficultés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00449

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

B..., lequel a travaillé jusqu'en janvier 2004 dans l'entreprise et certifie les qualités de vendeur du salarié, de Laurent C... évoquant la modification des méthodes commerciales différentes de l'entreprise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00059

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

financières de l'entreprise, connues de la banque, ne pouvait être acceptée d'emblée, ce patrimoine devenant difficilement mobilisable en cas de difficultés ou de défaillance de l'emprunteuse ; qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01130

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

dont ils étaient salariés avant la cession, leur droit à un autre emploi au sein de l'entreprise ou du groupe auquel ils étaient rattachés et leur droit à l'emploi au sein de l'entreprise cessionnaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00020

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

et de 398 Keuro pour SATRAP tandis que les capitaux propres de la société SOTRATOUR étaient devenus négatifs à hauteur de 106. 699 euros, ce dernier point, très alarmant, traduisant de profondes difficultés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100829

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

ASSOCIES a mentionné (pré-rapport, page 3) qu'un apport de 10. 500 euros avait été effectué le 26 février 2002 ; qu'enfin le départ de salariés ou de « commerciaux, s'il traduit un malaise ou des difficultés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02034

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

à leur entreprise. 9.

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CC

soc

61372333cd58014677406c31

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

comportait pas de griefs précis, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles son licenciement était motivé, non par des causes personnelles mais par les difficultés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... et le Comité central d'entreprise de la société J.

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soc

6137246bcd5801467741554d

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

X... énonçait deux motifs de licenciement précis, à savoir, d'une part, les difficultés économiques et financières de l'entreprise et, d'autre part, la réorganisation de l'entreprise nécessaire pour sauvegarder

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02148

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

d'une centaine de personne, ce qu'a nié madame H..., mais sans être réellement crédible puisque cette réunion avec l'administration du travail ne pouvait avoir pour motif que d'évoquer les graves difficultés

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cr

613725ffcd580146774222a2

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

et à cette occasion avait donné des précisions sur la création de l'EURL Guadeloupe Maintenance, sur le contrat conclu entre l'EURL et l'hôpital et sur la situation des salariés de l'EURL et les difficultés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Les difficultés de trésorerie s'accentuant, le Tribunal de commerce de Niort a été sollicité pour une procédure de conciliation, avec la désignation de Me N... en qualité de conciliatrice.

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soc

6137235fcd58014677408ea1

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une modification substantielle de son contrat de travail consécutive, notamment, aux difficultés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

dans sa décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015, qu'une créance à terme doit être estimée à sa valeur nominale sauf si le débiteur fait l'objet d'une des procédures collectives de traitement des difficultés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

dans sa décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015, qu'une créance à terme doit être estimée à sa valeur nominale sauf si le débiteur fait l'objet d'une des procédures collectives de traitement des difficultés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00714

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Il n'est pas rapporté la preuve que la perte financière de l'entreprise puisse être évaluée par extrapolation comme le fait l'intimée. Il est néanmoins prouvé que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02035

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

à leur entreprise. 9.

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soc

61372328cd58014677406247

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

économique d'un licenciement inclus dans un licenciement collectif, et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés

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soc

613721cecd580146773f78bd

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

économiques d'une entreprise ; qu'en déduisant du seul volume de l'endettement la réalité des difficultés économiques invoquées sans analyser les causes et la nature de cet endettement et alors même que

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