Y..., gérant, à lui payer une certaine somme au titre de l'obligation aux dettes sociales ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le dirigeant d'une société en liquidation

Organisation motonautique varoise (OMV) le 23 janvier 1990, Mme X..., dirigeant de cette société, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 juillet 1995, puis en liquidation judiciaire

, n'a pas appelé en cause le liquidateur ; sa constitution de partie civile est irrecevable ; "alors que le dirigeant d'une société reconnu coupable d'abus de confiance commis dans l'exercice de ses

qu'il rendait vraisemblable l'obligation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; alors que, d'autre part, s'il est admis que la qualité de dirigeant

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-12 du Code de commerce ; 6°/ ET ALORS, SURABONDAMMENT, QUE la BPSO contestait fermement avoir jamais été le banquier de Monsieur Y..., dirigeant

d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions ou de celui qui pourrait être subi par la société elle-même ; qu'en l'espèce, la société Sanders Euralis, qui poursuivait la responsabilité personnelle

(article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et un texte sur le recel, sans préciser en quelle qualité le prévenu était poursuivi (simple particulier ou dirigeant d'une société impliquée dans les faits)

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 311-3, 23°, du code de sécurité sociale prévoit que les présidents et dirigeants des

rédaction applicable au litige, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée

X... était le gérant de la société H4CI et porteur d'un quart de ses parts sociales, qu'il avait été gérant de la société SCFI depuis 1996 puis de la société TKCI devenue H4CI et qu'il était ainsi au fait

Y... et du Comité central d'entreprise de la société Sandoz Agro, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Sandoz Agro, de Me Choucroy, avocat de la société Sandoz Agro Europe, les conclusions de M

banque Tarneaud, société anonyme, dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard,

, il est en revanche à constater que le prévenu, professionnel de l'immobilier et dirigeant de sociétés ayant déjà fait l'objet de redressements pour des motifs similaires à ceux concernant la société

ainsi, alors que l'action du receveur principal avait été engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, lesquelles permettent de faire déclarer le dirigeant

Marc Y..., dirigeant d'une société spécialisée dans le négoce de voitures et président de la section professionnelle du Football club de Mulhouse, avait été entendu par les services de police lors d'une

d'assurances Azur Vie devenue Cité, faisant elle-même partie, en même temps que la compagnie Alsacienne Vie, du groupe GMA, a apporté à Azur Vie les contrats d'assurance vie souscrits par Jean Y... dirigeant

C... à lui payer une somme F... 115 515,60 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le fondement F... l'article 1382 du code civil, la responsabilité personnelle d'un dirigeant F... société à l'égard des tiers

DE CETTE SOCIETE, L'UN D'EUX, M.

des actions composant le capital des sociétés Beley et Financière X... a été cédée, au prix unitaire de 4 022 francs, à la société Former et à ses dirigeants ; que MM.

ETAIT RESPONSABLE DES CONDITIONS ERRONEES DE DELIVRANCE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT DU FAIT, QU'EN SA QUALITE DE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION AMIABLE, IL AVAIT LE DEVOIR DE PRENDRE