de santé du salarié réside dans les motifs illégitimes dudit refus ; que la cour d'appel a jugé non abusif le refus de M.

a renoncé à sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la salariée demande à la Cour d'appel de dire que la Société QUALICONSULT ayant modifié unilatéralement son contrat de

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord. 12.

[O] et [J] également chauffeurs de taxi ; Que la cour constate que selon les dispositions du contrat de location et du règlement intérieur annexé, sous-titré « dispositions qualité », M.

X... du poste, impliquant une modification de son contrat de travail, proposé au titre du reclassement, avait, sans formuler une nouvelle proposition, licencié le salarié pour un motif disciplinaire, la

et de lui proposer des mesures particulières, et non un refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre à la salariée de conserver un emploi, la cour d'appel a privé sa décision

X... sur l'obligation de reclassement du salarié sont hors sujet ; que la lettre fonde le licenciement sur le refus par le salarié de son affectation sur le chantier de Castelnau d'Estretefonds, affectation

AUX MOTIFS QUE « Il est clairement établi à ce jour par la jurisprudence de la cour de cassation que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

du salarié met nécessairement fin aux stipulations de son ancien contrat qui étaient liées à sa précédente activité ; qu'en l'espèce, il est constant que la nature, la mission et conditions d'exécution

d'apprécier si elle emporte une éventuelle modification de son contrat de travail de nature à légitimer son refus éventuel ; qu'en considérant que les sept postes de reclassement proposés dans

des fonctions de Mme [H] à son retour de congés, dans le cadre de l'exécution de sa convention de mise à disposition, emportait modification des conditions de travail mais non du contrat de travail lui-même

PERSONNEL AU REFUS PAR LUI D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT ET CE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL "; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL

inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

Il estime que la modification du rythme de travail constitue une modification du contrat.

la salariée assurait l'apprentissage pour retenir la modification de son contrat de travail et en déduire que sa demande de résiliation judiciaire était fondée, sans constater ni rechercher si ces évolutions

été recherché ; qu'en raison de cette situation, la société l'a dispensée de se présenter à son travail dès le 27 décembre 2004, jour de son retour, jusqu'à ce qu'un poste équivalent puisse lui être proposé

, que le salarié avait été licencié pour avoir refusé un ordre de mission formulé le 9 janvier 2007, et constaté qu'il n'avait invoqué aucun motif légitime pour justifier son refus et n'avait pas rejoint

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives

Les salariés ont refusé ces modifications, le 28 juin 2013, et ont saisi, concomitamment avec neuf autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.