X... et dont les facturations sont réglées par un compte personnel de Dominique X... ouvert à la CRCAM agence du Bugue ; que Dominique X... est titulaire de nombreux comptes bancaires en France ouverts

En effet, les dispositions de l'article 65 du code des douanes, qui prévoient au profit des agents des douanes un droit de communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations

Z... ne raye pas son nom sur la fiche de soins pour y préciser que c'était elle qui avait réalisé l'acte infini-lier - de ne pas avoir utilisé la "feuille de soins papier" mais la télé-transmission ; que

S... était chargé d'enregistrer les chèques sur le logiciel de suivi en acompte ou en solde, en faire une photocopie pour le dossier papier, les adresser par courrier au service comptabilité de Toulouse

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de

policier municipal qui était entré dans la mairie après l'avoir avisé de contraventions relevées, que celui-ci avait demandé de se calmer et d'être correct, qu'il n'avait pas voulu lui présenter ses papiers

(jugement page 5 1) ; qu'il ressort des constatations effectuées lors du contrôle des agents de l'administration des Douanes et des droits indirects, notamment des objets découverts derrière le comptoir

La société A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour contrefaçon par usage de la dénomination « H...

E... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Philippe X... de prendre toutes les dispositions nécessaires pour pallier le défaut de livraison à la date convenue de la machine commandée, M.

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel du Quesnoy, dont le siège est [...] , contre les arrêts n° RG : 15/05888 rendus les 12 janvier 2017 et 8 juin 2017 par la cour d'appel de Douai

n'a pu justifier de l'accomplissement de cette formalité substantielle, la circonstance que le représentant du maire se soit constitué partie civile en première instance et ait demandé 1 franc de dommages-intérêts

portant cachet "Le Relais Basque"; de l'avoir, en conséquence, condamné à la peine de 2 000 francs d'amende et à verser à la compagnie Gan Incendie Accident la somme de 3 600 francs à titre de dommages

Camara, désignée comme administrateur provisoire de la succession, en paiement de sa créance ; que ceux-ci ont formé des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts en reprochant à la banque d'avoir

l'arrêt de limiter la condamnation de la société Amilex au paiement d'une somme de 2 380,50 euros, outre les intérêts, alors : « 1°/ que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

ces circonstances sont à elles seules à l'origine directe de l'accident ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a commis une faute en relation directe avec le dommage

l'effet de leur frottement sur le câble tracteur ; que le tenue de l'attache "chapeau de gendarme" ayant disparu, et en l'absence d'un frein de chariot ou de tout autre dispositif qui aurait permis de pallier

Y..., chef du personnel, dans des termes excédant "ce qui est admissible dans les rapports professionnels, et révélateurs d'un tempérament dominateur et sans nuances, préjudiciable au bon climat social

qu'il était arrivé sur les lieux du sinistre à 21 heures 30 alors qu'il était déjà là une heure avant, et selon lesquelles il aurait vu Pierre X... et Pascal B... amener des palettes de cartons et de papiers

H... comme le gérant car c'était ce dernier qui donnait les ordres et le payait. Il ajoutait qu'il avait donné ses papiers vers la fin du mois de mars à M.