cour d'appel de LYON, en date du 31 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'enlèvement et séquestration aggravés en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

mandat d'arrêt européen en date du 16 juillet 2019, émis le 1er août 2019 par les autorités judiciaires de la République fédérale d'Allemagne, aux fins de mise à exécution de la mesure privative de liberté

à la liberté d'expression du prévenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme

J... les peines prévues pour le vol avec arme, avec une période de sûreté de droit, la peine prononcée étant égale à 10 ans. Réponse de la Cour 9.

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale

et libertés reconnus par les parties contractantes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne figure pas un droit à la solidarité nationale au profit

; que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue sur une demande de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire, doit énoncer les considérations de fait et de droit constituant

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-11, et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression mais son exercice peut être soumis à certaines restrictions

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la publicité des débats est un principe général du droit, la loi peut en limiter

l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 15 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

selon l'article 10-1 de ladite Convention, toute personne a droit à la liberté d'expression, ce droit comprenant la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des

de l'homme et des libertés fondamentales" ; "au motif que "le retrait des points du permis de conduire ne peut que constituer une sanction pénale... et doit, dès lors, être impérativement soumise à

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'accès au juge, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie