X... a été engagé le 31 mai 1983 par la société Alsthom CTM, aux droits de laquelle se trouve la société GEC Alsthom, en qualité d'ingénieur pour diriger un chantier en Grèce ; que l'employeur ayant, en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de l'homme n'a donc été commise ; "alors qu'il résulte tant des dispositions du droit interne que des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

une demande indemnitaire formée par l'employeur et qu'elle ne formulait aucune demande de nullité dans le dispositif de ses conclusions; qu'en annulant la clause de non-concurrence litigieuse, quand elle

la juridiction administrative contre l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical et que le tribunal répressif, chargé de poursuites contre l'employeur pour entrave à l'exercice du droit syndical

X... a, une première fois, saisi d'une demande dirigée contre son employeur, la Compagnie rennaise de linoléum et de caoutchouc (CRLC), le conseil de prud'hommes qui, au motif que M.

et son employeur, puis sur la stratégie à adopter aux fins de lancer un recours contre la décision de licenciement ; que la juridiction du premier président de la cour d'appel a ainsi privé sa décision

X... qui soutenait que l'employeur n'avait versé le complément d'indemnités journalières que le 26 juillet 1994, après l'audience des débats devant le conseil de prud'hommes, de sorte que l'employeur avait

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer l'avis d'inaptitude du 2 juillet 2020, de le débouter de son recours contre cet avis, de lui ordonner de payer au salarié une somme au titre du paiement du

dirigées contre la société Sodigrif, son ancien employeur qui ne l'avait pas rempli de ses droits au moment de sa démission, sans avoir énoncé, ne serait-ce que succinctement, les moyens sur lesquels

Le 1er mars 2010, la salariée a exercé son droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. 4.

l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la société avait fait valoir tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel que M.

Mme [X] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

Jean, contre l' arrêt de la cour d' appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2005, qui, pour vol, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à annuler la décision de suspension du contrat de travail du 15 septembre 2021, à enjoindre à l'employeur à devoir l'affecter à des missions

de l'homme et l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ que tout jugement doit être motivé au regard des faits de l'espèce et le juge ne peut rejeter une demande sans examiner

avait pour point de départ la clôture de l'enquête, et que l'employeur n'était pas en droit d'invoquer l'irrégularité de l'enquête pour faire échec au point de départ du délai de prescription biennale

soignants ou administratifs, non vaccinés, employés dans le secteur médico-social, et que l'employeur ne disposait en l'espèce d'aucun pouvoir d'appréciation, les dispositions critiquées s'imposant tant

la semaine ; qu'elle était rémunérée sur la base de 20 heures de travail par semaine ; qu'elle a été licenciée par lettre du 24 avril 1986, son employeur devant déménager ; qu'elle a saisi la juridiction

L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.