[K] [C] était le gérant de la société [1], qui, exploitant un fonds de commerce de vente au détail de vêtements, était assujettie de plein droit à la TVA et relevait du régime normal en raison de son chiffre

E... ne pouvait être engagée que sur le fondement de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales ou de l'article L. 237-12 du code de commerce, à raison de fautes imputées à M.

(pièces 1.1, 1.2 et 8.4) ; que, par acte de mutation de fonds de commerce enregistré à la recette principale de Biarritz en date du 22 octobre 1997, la SER La Concha a pris en location-gérance à compter

X... de Y..., son mandataire ad hoc, le droit propre qu'elle tient de l'article L. 621-105 du Code de commerce à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur une admission de créance au

X..., aux droits duquel viennent ses héritiers (les consorts X...), a été dissoute le 28 novembre 1990, les opérations de liquidation ayant été clôturées le même jour et publiées au registre du commerce

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2-2 , L. 626-1, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 625-8 du Code du commerce

V... hors de cause, l'arrêt retient que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle qui en

britannique (le Club) destinée, notamment, à garantir les membres d'équipage ; que la société Somecassur a été désignée comme courtier d'assurance par le certificat d'entrée ; que, le 5 août 2011, l'un

Les consorts E... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'acquisition des parcelles par prescription, alors : « 1°/ que, d'une part, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut

000 francs d'amende dont 50 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de prêt de main-d'oeuvre à des fins lucratives hors

délai, eu égard à la suspension du délai par décision judiciaire ; qu'en considérant que la faute de la société Voix du Nord consistait à avoir notifié hors délai son refus d'agrément en date du 10 août

d'exécution de travail dissimulé et l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Mme X... était la gérante de droit

Le 3 avril 2017, la société Fra-Ma-Pizz, venant aux droits de la société FP Nord, a indiqué à la société [F] Pizz que les contrats de location-gérance prendraient fin comme prévu le 6 avril et qu'à cette

Il en résulte que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article susvisé est sans effet.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2023), par un contrat conclu le 18 juillet 1991, la société Etablissements Charles Chevignon (la société Chevignon), qui exerce une activité de commerce d'habillement

X... et Le Moux la somme en principal de 85 754,30 francs, devait être mise hors de cause, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître les termes du litige, rechercher si la société Echapp'Service était

dont les dispositions sont frappées de sanctions pénales, constitue une voie de fait que le juge judiciaire des référés est seul compétent pour faire cesser lorsque cette exécution porte atteinte au droit