ainsi recueillis, la chambre de l'instruction, qui s'est ainsi prononcée par des motifs impropres à établir le risque invoqué de destruction des preuves et indices matériels, n'a pas légalement justifié

X... et des bons résultats obtenus par l'usine sous ses impulsions, et qui admet la réalité de ces faits en déclarant qu'ils ne sont pas inconciliables avec les éléments produits par l'employeur, sans

qui établit les circonstances de contrainte et surprise en ce qui concerne les faits reprochés au prévenu sur la personne de N...

de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement en sorte qu'il appartenait à l'employeur de les justifier par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et de faire en conséquence la

également à reproduire les termes généraux de l'article 144 du Code de procédure pénale sans faire référence aux circonstances précises de l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié

à causer un préjudice ; que l'intention frauduleuse résulte suffisamment de la conscience de l'agent d'altérer la vérité et de son intention de nuire ; qu'en effet l'intention coupable est établie dès

Y... sur le budget général de la société était insignifiante "(arrêt attaqué p. 4 2) sans indiquer sur quel élément de fait elle se fondait pour aboutir à une telle constatation ; qu'en statuant ainsi

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant

il est suffisamment établi par les éléments du dossier que le prévenu est bien l'auteur des violences, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ; 3 ) "alors qu'il résulte des documents

la société Cyberoffice de Mulhouse lui permettant de contrôler sur le fond la facturation établie à destination de la société CNC Cybernet AG (pièce 4-3) ; en outre le service vérificateur a constaté

la société Cyberoffice de Mulhouse lui permettant de contrôler sur le fond la facturation établie à destination de la société CNC Cybernet AG (pièce 4-3) ; en outre le service vérificateur a constaté

la société Cyberoffice de Mulhouse lui permettant de contrôler sur le fond la facturation établie à destination de la société CNC Cybernet AG (pièce 4-3) ; en outre le service vérificateur a constaté

outre une peine d'amende, et à des dommages-intérêts à la partie civile, la société X... étant déclarée civilement responsable ; "aux motifs que l'intéressé doit répondre du délit, à le supposer établi

122-1 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les débats n'auront pas lieu en séance publique ; " aux motifs que la Cour considère qu'en l'espèce la publicité des débats serait de nature

la société Cyberoffice de Mulhouse lui permettant de contrôler sur le fond la facturation établie à destination de la société CNC Cybernet AG (pièce 4-3) ; en outre le service vérificateur a constaté

du pourvoi principal de la société Adicam et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Groupama vie, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les avantages en nature

bien signé le document le 31 juillet, date à laquelle il a reçu la bouteille de vin ; qu'ainsi, au moins une personne vient affirmer avoir signé le document à la date portée sur celui-ci ; que cet élément

les faits avaient été commis par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions, en l'espèce instituteur ; "aux motifs propres que le prévenu conteste avoir pratiqué des caresses de nature

constitutives d'une faute grave, mais encore, de ce que la salariée vendait, au sein même de l'établissement, des cigarettes de contrebande, élément de nature à ‘'mettre en péril la pérennité'‘ de l'établissement

constitutifs de l'infraction sur la base de laquelle la partie civile fonde son action sont réunis à l'encontre d'Yvette et Louis Z... ; que la Cour se réfère à l'analyse complète des circonstances de