X... l'avait été pour le compte du ministère du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui

d'appréciation suffisants pour retenir les chiffres lors de ces deux prix de vente comme valeur des dits terrains, sauf à déduire la valeur estimée des constructions y édifiées ; qu'en ce qui concerne

correspondant à un emploi à temps plein dans l'entreprise ou, à défaut, à la durée légale du travail ; qu'elle en a exactement déduit, sans méconnaître les termes du litige, que l'URSSAF disposait d'éléments

sur renvoi après cassation (3e Chambre civile, 7 octobre 1998 n° 1532 P et 1533 P) qui réforme le jugement, se borne à retenir qu'après analyse des pièces de la procédure, la cour d'appel dispose d'éléments

d'appréciation suffisants, au regard des pièces produites, pour évaluer le préjudice subi au titre de cette perte de chance à la somme de 50 000 euros au paiement de laquelle la société BNP PARIBAS doit

francs et que la caducité du forfait est automatique au vu de sa déclaration d'un chiffre d'affaires de 425 000 francs" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui disposait des éléments

du code de procédure pénale ; qu'il convient de déclarer Christian X... responsable du préjudice subi par Véronique Y... ; qu'en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments

symbolique; qu'il convient de déclarer la demanderesse responsable du préjudice subi par les parties civiles; qu'en l'état des justifications produites aux débats, les juges du fond disposent d'éléments

par l'article R 4624-22 du code du travail ; le premier examen n'ayant pas été valablement pratiqué, le licenciement de Sandrine X... est nul et le jugement doit être infirmé ; la Cour possède les éléments

d'ordonner la réouverture des débats pour permettre au F.I.V.A. de conclure sur les préjudices résultant de l'action successorale sans qu'il y ait lieu de recourir aune expertise ; que la cour dispose d'éléments

leurs enseignes, ainsi que des frais engagés par elles pour mettre fin à cette publicité irrégulière, laquelle n'a cessé qu'à la suite du constat par huissier de justice ; que la cour dispose des éléments

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante

qu'il estime utiles ; qu'en se contentant en l'espèce d'affirmer que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants lui permettant d'apprécier les critiques adressées par M.

Japon et avaient été ensuite décorées à Macao et après avoir rappelé les dispositions des règlements communautaires n° s 802 / 68 et 2025 / 73 susvisés, énoncent que, faute selon eux de disposer d'éléments

base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Biasini à payer à la société Sifran une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la Cour possède des éléments

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'un complément d'expertise avait été ordonné compte tenu des critiques formulées et faute d'éléments

si le détournement du gage n'a pas nui au paiement de la créance qu'il garantissait, le créancier a dû engager et suivre diverses procédures pour faire reconnaître ses droits et qu'ils disposent d'éléments

En l'espèce, les situations respectives des deux époux sont les suivantes : A - Monsieur Bernard Y...

d'appréciation suffisants pour fixer le montant de cette indemnité à la somme de 4.400 € au paiement de laquelle il convient de condamner la Société MULTITHEMATIQUES » (arrêt, p. 8, dernier al.).

partie civile au titre des frais non recouvrables exposés en cause d'appel" ; "et aux motifs adoptés du jugement qu' "... en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments