AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372113cd580146773f0c50
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme Julienne X... veuve Chalomée, alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba
Source officiellePage 15 sur 663
civ2
613720c4cd580146773ee362
2 mars 1989
2 mars 1989
Gérard Y... et André X..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mme Françoise A..., épouse Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie
Source officielle