pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-15, L. 423-3, R. 423-4 du Code du travail, L. 66 et R. 69 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé les élections

VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LA CONTESTATION EN MATIERE D'ELECTIONS

premier moyen du pourvoi n° 85-60.632 : Vu l'alinéa 1er de l'article R.423-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux élections

2008) que le Grand conseil de la Mutualité, et diverses mutuelles composant une unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'ordonner le report de la date des élections

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » ; qu'en décidant que les résultats aux élections

de délégués du personnel qui ont eu lieu en son sein le 5 décembre 1994 et d'avoir dit que la direction de cette entreprise devra organiser de nouvelles élections après convocations régulières des organisations

X... ont formé auprès du tribunal d'instance une requête aux fins d'annulation des premier et second tours des élections des délégués du personnel intervenues les 25 février et 11 mars 2003 au sein de

des délégués du personnel auraient lieu dans le cadre de trois établissements distincts, le premier regroupant le personnel du siège à Nice-Arenas, le deuxième le personnel des agences des Alpes maritimes

; "alors que la protection prévue par l'article L. 425-1 du travail s'appliquant notamment au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser

du personnel ; " aux motifs qu'il existe chronologiquement un parallélisme étroit entre la procédure d'élection de délégués du personnel déclenchée par la lettre adressée le 14 avril 1982 par Mme

d'une demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié aux élections de délégués du personnel, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être soumise

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 71 du Code électoral et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour procéder à l'élection des délégués du personnel titulaires et suppléants de la Société

Crédit agricole de Provence Alpes Côte d'Azur a formé un pourvoi à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Draguignan (30 mai 2003) qui a rejeté sa requête tendant à l'organisation des élections

de délégué du personnel du 30 avril 2009, reportées au 20 mai suivant ; que s'il n'est pas contesté que monsieur X... a bien été candidat suppléant de son syndicat CGTR aux élections prévues pour le 30

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe

sociétés C3T consultants et IFCV, dont ils ont été déboutés par jugement du 15 septembre 2003 ; que postérieurement, ils ont saisi de nouveau le tribunal d'instance d'une demande d'organisation des élections

des trois derniers mots « toute autre personne assurant la présidence d'une instance », que les directeurs de magasins présidant les réunions des délégués du personnel, qui font partie des instances représentatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête en date du 13 mars 2001, le syndicat CFDT a sollicité l'annulation des élections

LA DEMOISELLE Y..., AGISSANT A TITRE PERSONNEL, AVAIT ETE LA PREMIERE SALARIEE DE LA SOCIETE A DEMANDER L'ORGANISATION DES ELECTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QUE SE POSAIT A LA COUR

; " que, pour protéger les candidats aux élections de délégués du personnel, l'article L. 425-1 du Code du travail soumet le licenciement de ces candidats à l'autorisation de l'inspecteur du travail