Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné au directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Massif central d'organiser les élections des membres

lors qu'il est également membre de l'assemblée ; qu'aucune nullité n'est donc encourue au visa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

Le vote s'est déroulé du 17 au 19 mars 2021 par voie électronique. 3.

LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 24 MAI 1971, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE.

VG..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome

JD..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome

», accordé aux personnels des organismes directeurs des syndicats, c'est à dire aux salariés titulaires d'un mandat syndical électif, et non par organisation syndicale.

depuis cette voie l'article L. 3120-2 susvisé a été à toutes fins mis dans les débats par la cour mais il doit être considéré que ce visa était superfétatoire à partir du moment où le maraudage électronique

Mme [Z] a été élue et le syndicat a saisi le tribunal en annulation de cette élection. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes en annulation de l'assemblée générale du 26 décembre 2011, AUX MOTIFS QUE nonobstant la dernière page

X... de sa requête en annulation des élections à la commission de contrôle de la Caisse de secours mutuels des travailleurs indépendants (CSMTI) auxquelles il avait été procédé, le 27 novembre 1986, selon

9 ET R432-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Amiens, 13 novembre 2023), le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Valeo embrayages

des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel devant se dérouler au sein de la Société française de distribution de l'eau (SFDE), quatre des cinq organisations syndicales appelées à

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande d'annulation des élections du troisième collège du CSE.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR constaté que les candidatures de Monsieur X... et de Madame Y... aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de l'association

Il résulte de ces dispositions que le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Mme [V] fait valoir que la notification de la décision, par courrier électronique, est irrégulière. Réponse de la Cour 4.

Vu le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections

sommes dues par le membre au G.A.T.E. ; que sachant que l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2008 - exercice au cours duquel les sociétés SEREC et CIE ont été exclues du G.A.T.E