[G] [E], qui exerçait la profession d'expert comptable en tant qu'entrepreneur individuel, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment des chefs de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée

l'arrêt, la BNP avait consenti à la SARL Le Bistrot d'Anne des prêts d'investissement et, par sa filiale, un crédit bail sur le matériel, au seul vu d'une étude prévisionnelle établie par le cabinet comptable

ADMINISTRATIF ; QUE BUHRER N'ACCEPTA PAS CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UN DECLASSEMENT DECIDE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA

ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs que les rémunérations de Max X... ont été fixées à la suite d'une délibération du conseil d'administration de la SA SUNN en date du 22 mai 1989 et qu'elles

TOUT ETAT DE CAUSE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONTESTER L'EXACTITUDE DE L'INSCRIPTION DE LA CREANCE AU BILAN SANS ETABLIR L'ABSENCE DE TRAVAUX OU DE DEPENSES OU QUE LA CREANCE CORRESPONDANT A UN ELEMENT

créanciers, et de contrôler par ce moyen qu'elle ne se trouvait pas en état virtuel de cessation de paiements ; qu'en omettant de surcroît de procéder ou de faire procéder à des vérifications comptables

exposées ci-après, le montant des dividendes distribués aux associés ; que, toutefois, la somme de 106 610 francs qu'il sollicite est très excessive dès lors que le montant de l'imposition acquittée s'élève

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A DECLARE LA SOCIETE XEY COUPABLE DE CONTREFACON D'UN MODELE DE CHAISE DEPOSE

[B], expert-comptable de la société [1] entre 2009 et 2013, avait constaté de forts prélèvements personnels de M.

propres au bien litigieux ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait de retenir par principe la moyenne mathématique des prix résultant de l'ensemble des éléments de comparaison, du plus bas au plus élevé

du chef du non-respect des dispositions de ce texte, ce dont il résultait que les parties avaient débattu tant oralement que par écrit de cette exception devant le tribunal à la suite d'un incident élevé

soient résultant de la condamnation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Bernard X... coupable d'abus de confiance et l'avoir condamné à 10 mois d'emprisonnement avec

fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ménani X... coupable

aucune prestation, les prévenus prétendant en revanche justifier de factures de sous-traitance de JC Conseil à la société Honey Moon pour les mêmes montants ; " que, comme l'ont relevé l'expert-comptable

Philippe Coullien que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Cabinet Maurice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 novembre 2006), que des détournements ayant été commis par son comptable

était imposée par les règles comptables" et que "la régularité de ces opérations n'a par ailleurs pas été contestée" ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la valorisation

déontologiques de la profession comptable » ; qu'il ressort enfin de cette attestation que, devant l'ampleur des travaux à réaliser par le successeur de M.

121-3 et 223-15-2 du Code pénal, 313-4 du même Code, abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette X... coupable