auprès de lui,- d'inciter à partir tout employé de notre société pendant une période de six mois après votre départ » ; qu'en qualifiant cette clause de clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé

S... à rembourser à la société Urios la somme de 1.244,91 euros versée par l'employeur au titre de la contrepartie financière de ladite clause ; 1) ALORS QU'une clause de non-concurrence qui apporte une

SNM aurait dû, dès le mois d'octobre 2007 verser à Joël X... la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et ne saurait s'exonérer de cette obligation en soutenant qu'elle connaissait l'embauche

et ne doit pas être déduit du crédit d'heures dont il dispose ; qu'en affirmant que seules les réunions auxquelles l'employeur convoque expressément le délégué syndical sont exclues du temps de délégation

2004 à l'embauche de M.

B..., ancien salarié des sociétés EVS, après l'avoir embauché le 1er décembre 2010, cette embauche n'étant en elle-même pas critiquable puisque M.

qu'à la condition qu'il exerce, dans son nouvel emploi, une activité similaire ou concurrente de celle qu'il exerçait lorsqu'il était au service de l'employeur en faveur de qui la clause a été souscrite

Pierre a été embauché par une entreprise d'imprimerie exerçant la même activité" et dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la SCIA demandait à la cour d'appel de "confirmer le jugement déféré en

de salariés d'une entreprise concurrente, non liés par un engagement de non-concurrence, n'est pas en elle-même fautive ; qu¿en retenant que constituait une faute constitutive de concurrence déloyale

déloyale le débauchage massif des personnels par une entreprise précisément créée par l'ensemble des membres d'une agence pour concurrencer l'employeur, lequel débauchage désorganise nécessairement l'employeur

X... demandait à son employeur de le libérer de la clause de non-concurrence prévue à son contrat, le 17 novembre 2011 son employeur lui répondait « je confirme que je vous libère de votre clause de non-concurrence

prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il leur soit ordonné de cesser leur activité concurrente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner MM.

des connaissances et du savoir faire acquis dans un emploi précédent ne sont pas de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale ; que ni le caractère massif du débauchage de salariés au regard

X... de sa demande de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE " le contrat de travail liant les parties stipule à l'article 9 une clause de non-concurrence aux

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail et prêt illicite de main-d'oeuvre

que le reclassement de 7 salariés dans une autre ou plusieurs entreprises du groupe fût impossible en avril 1996", sans rechercher si la suppression par l'ensemble du groupe de près du tiers de ses emplois

de service pour la société HI FI Vision sans que celle-ci ne procède à aucune des formalités exigées lors de l'embauche d'un salarié, que la déclaration de culpabilité sera confirmée ; "alors, d'une

X... a quitté son emploi le 3 août 2009 ; qu'il a été engagé par la société Savoir hygiène, entreprise concurrente de la société AED, pour assurer la distribution de ses produits dans la région Rhône-Alpes

exercées par le salarié ; que pour juger que Mme X... avait violé la clause de non concurrence, la Cour d'appel a affirmé que le fait d'être employé par un client de son ancien employeur, ayant alors

qui connaît des difficultés, a fortiori lorsqu'il s'accompagne de dénigrements, est constitutif de concurrence déloyale ; que la cour d'appel constate que trois visiteurs médicaux salariés de la société