retenu à son encontre ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer dans ses motifs que le délit d'escroquerie poursuivi aurait été commis au préjudice de Mme Y..., et confirmer

il ressort de la procédure que le jugement de juin 1988 n'a été ni notifié ni signifié aux mis en examen, ce qui, à défaut pour l'information d'avoir établi qu'ils en aient eu connaissance, prive le délit

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit le 19 novembre 2002 par Isabelle Y... désignant Lakhdar X... comme conducteur principal

d'agression sexuelle sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, commis entre 1986 et 1993 ; "aux motifs que "(...) les poursuites ayant été engagées conformément au régime prévu par la

, dispose en outre que la fermeture du débit irrégulièrement ouvert sera prononcée ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sur les poursuites du ministère public dont elle était l'objet, Estelle

Z... est poursuivi, notamment, comme auteur principal du délit de contestation de crime contre l'humanité, sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

pour la promptitude de sa décision et de préciser qu'il restait à la disposition de son remplaçant ; qu'elle a pu en déduire que la volonté du salarié de démissionner était claire et non équivoque en dépit

, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a dispensé le second de peine, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

: Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir en son principe la demande de M.

DOUAI, 6e chambre, en date du 7 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance et que les juges du fond doivent apprécier le délit sous le rapport de la qualification précisée selon ladite citation

contre l'inspecteur principal dont le nom était cité et que cet officier de police judiciaire, non visé dans le réquisitoire introductif, n'a été l'objet d'aucune inculpation ; Attendu qu'en l'état de

B... et de la société SERS ; il ressort de l'enquête, de l'information, des débats, et de l'exposé des faits retracés dans le réquisitoire définitif de renvoi, auquel la Cour se réfère expressément, que

, y compris l'intention coupable ; que la Cour de cassation n'a d'autres pouvoirs que de vérifier si les qualifications qu'elles donnent aux faits poursuivis justifient le renvoi de la personne mise en

X..., tiers détenteur, par la Société financière Antilles Guyane (la SOFIAG), celle-ci lui a délivré un commandement valant saisie avant de délivrer un commandement de payer au débiteur principal ; Sur

l'activité économique de la société, mais seulement sur la possibilité de poursuivre dans des conditions régulières l'activité de mélange de poudres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Z..." ; "alors que, tout arrêt ou jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'à ce titre, lorsque, au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue

ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DU PROCEDURE PENALE ET PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU PRESENT POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EXERCE A TITRE PRINCIPAL

Y..., désormais décédé, mais de son vivant instigateur et principal bénéficiaire des importations frauduleuses des marchandises ; "alors que, d'une part, le délit de participation à la fraude ne peut

qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Sea Shell, Sea Shore, Sea Dream et de la société Beaulieu à la montagne, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats