Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 10.

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'adhésion du salarié à une convention de préretraite AS-FNE ne s'analyse pas en un acquiescement au licenciement décidé unilatéralement par l'employeur, mais

Il résulte de ces textes que l'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans

X... parce que celui-ci avait été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, et l'intéressé n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement pendant une absence pour maladie ou accident, et l'employeur

salariés, qui envisage de licencier au moins dix salariés dans une même période de trente jours, doit, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, établir un plan de sauvegarde de l'emploi

une clause de mobilité; que, le 24 avril 1991, la société lui a notifié sa mutation à Toulouse; que le salarié ayant refusé celle-ci, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 27 mai 1991; Sur le

[I], [R], [X], salariés de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société), ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord

Y..., qui était employé en qualité de technicien de laboratoire, a été licencié par la société Laboratoire d'analyse de biologie médicale Pallure, pour motif économique, le 21 octobre 1993 ; Attendu

salariés, qui envisage de licencier au moins dix salariés dans une même période de trente jours, doit, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, établir un plan de sauvegarde de l'emploi

X..., employé en qualité de tractoriste par la société Le Clos des amandiers, s'est trouvé en arrêt de travail consécutivement à une rechute d'un accident du travail survenu au service d'un précédent employeur

motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression soit transformation d'emploi ou d'une modification

avait procédé, par lettre du 25 mai 1987 et sans entretien préalable, au licenciement du salarié à compter du 31 juillet 1987, au motif que la garantie d'emploi accordée par la convention collective étant

ce site, aurait dû rechercher si l'employeur, en choisissant de licencier M.

d'être licencié pour faire valoir une demande d'invalidité auprès des organismes sociaux, ce que l'employeur a refusé; qu'après s'être présenté le 14 janvier 1992 à l'entreprise où aucune tache n'était

à verser des dommages-intérêts à un salarié licencié pour motif économique, que lorsqu'il existe au sein de l'entreprise un emploi vacant auquel le salarié licencié aurait pu prétendre à raison de ses

emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que la charge de la preuve de la réintégration effective pèse sur l'employeur ; qu'en affirmant néanmoins que la réintégration de M.

d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une UES, la décision de licencier a été prise au

; 3 / que l'employeur, qui connaissait l'inaptitude de la salariée depuis le mois de janvier 1998, n'a décidé de la licencier qu'en juin 1998 alors qu'il était averti de son état de grossesse ;

lui a notifié son licenciement pour motif disciplinaire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de congés

de l'entreprise; qu'ayant réclamé à son nouvel employeur le respect de ses obligations, il a été convoqué à un entretien fixé au 3 juin 1992 puis licencié pour motif économique en raison de la suppression