17 décembre 2012, le 29 janvier 2013, le 22 février 2013 et le 26 mars 2013) et le médecin du travail avaient été saisis outre que des mesures d'éloignement avaient été proposées à la salariée dès le

pouvait légitimement prendre en considération l'expérience professionnelle du salarié pour ne pas risquer de nommer définitivement à un poste un salarié finalement inapte à raison de ses trop faibles

ayant trait à l'existence au sein de chaque site aéroportuaire d'une communauté de travail ayant des intérêts propres de nature à générer des réclamations communes et spécifiques, le tribunal d'instance

du travail ; 2°/ que l'employeur doit rechercher et proposer au salarié les seuls postes disponibles qui correspondent à ses compétences ; qu'en l'espèce, la société Ahlstrom Labelpack faisait valoir

de postes impliquant une diminution substantielle de rémunération et qu'elles appelaient les salariés, mis en concurrence, à se porter candidats en raison du nombre insuffisant de postes disponibles,

Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

non comparables aux siennes ; que huit des salariés du panel proposé par M.

de tâches administratives a été proposé suite à l'avis du médecin du travail : le salarié a refusé ce poste ; la SA Aquitanis a procédé à 5 aménagements du poste en lien avec le médecin du travail : celui-ci

lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui a refusé d'examiner le grief visant des propos injurieux tenus par la salariée à l'égard du président

son nouveau poste.

; que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, l'employeur n'étant tenu de proposer ni un poste occupé, ni un poste requérant une formation acquise ou une

d'adhérer à une convention de conversion ; qu'à la suite de l'acceptation du salarié, la société a constaté la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié engagé par

X... lui ayant été signifié le 30 juin 1981 et l'entreprise ayant moins de onze salariés, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, viole les articles L. 122-14-6 et L. 122-14 du Code du travail, dans leur

de vérifier auprès du médecin du travail, si ces postes étaient compatibles avec l'état de santé de la salariée : ces propositions là encore, ne présentaient pas de caractère sérieux ; l'employeur ayant

propres constatations de la cour que la direction de MSAS France avait été informée dès la fin du mois de janvier 1998 de la plainte de cette salariée et la direction anglaise dès avril 1998, soit plus

et son employeur ont conclu une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique dans le cadre de ce plan, signé par le salarié le 13 juillet 2012 ; que le salarié

de travail, constituent des éléments d'appréciation déterminants pour l'employeur sur la rémunération et la carrière du salarié, augmentation de salaire et promotion ; que les informations recueillies

au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié déclaré inapte que les emplois disponibles et compatibles avec, d'une part, ses capacités

QUE si l'employeur doit proposer au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déclaré inapte à son emploi un poste approprié à ses capacités et aussi comparable que possible