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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00438

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, la durée du travail effectif, qui est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10843

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[T] se tenait à la disposition permanente de son employeur aux motifs inopérants qu'au cours des périodes travaillées les contrats étaient conclus pour la durée d'une journée, que le plus souvent le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10866

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de rapporter la preuve du temps de travail effectif accompli par son salarié et de ce qu'il lui a bien payé le salaire majoré correspondant à l'intégralité des heures supplémentaires ainsi effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00485

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

afférents de 1 696,70 euros, condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 967 euros à titre de rémunération variable au titre de l'année 2010, augmentés de 1 696,70 euros de congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10617

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

F... aux torts exclusifs de son employeur. / Le salarié sera donc débouté de ses prétentions à son égard » (cf., jugement entrepris, p. 15) ; ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00525

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01660

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

salarié n'avait pas valablement donné son consentement à la conclusion d'un forfait en heures stipulant une durée annuelle de 218 jours travaillés, de sorte que le paiement des jours de réduction du temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00908

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

l'employeur l'obligeant à rester disponible pour pouvoir intervenir lui-même, en cas d'urgence, sur son lieu de travail ; que le seul fait que les différents interlocuteurs professionnels d'un salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02599

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

» ; qu'elle en déduit que « c'est bien la preuve écrite que les 5 minutes sont du temps de travail effectif pendant lequel elle restait à la disposition et sous les ordres de son employeur sans pouvoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10867

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00190

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

dont le contrat de travail entraîne l'obligation pour son employeur, de payer ces cotisations ; que par suite, le salarié est irrecevable à agir à l'encontre de son employeur en paiement des cotisations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01066

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de son contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01146

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

et les travaux publics autorise une telle modulation de la durée du travail effectif sur l'année pour l'adapter aux variations du travail ; que contrairement à ce que soutient le salarié appelant, l'autorisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00437

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, la durée du travail effectif, qui est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00623

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

QUE, « lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11150

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

en contravention avec les dispositions de son contrat de travail et sans autorisation préalable de son employeur ; qu'il ne peut encore calculer sa durée de travail dans un cadre hebdomadaire alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00583

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

rembourser les sommes retenues depuis cette date de 784,70 euros ; AUX MOTIFS propres QU' en cas de versement par un employeur à un salarié d'une rémunération supérieure à celle qui lui est due, l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00434

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

La cour constate qu'il résulte des mentions des bulletins de paie de cette salariée que son temps de travail hebdomadaire reconnu expressément par l'employeur a été de 38h30, jusqu'au 31 décembre 2015,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01456

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

du travail n'était pas nécessaire ; que si nul n'est censé ignorer la législation, l'employeur qui reçoit une décision d'autorisation et se trouve donc conforté dans son erreur par l'administration du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02697

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut imposer au salarié protégé une modification de son contrat ou un changement de ses conditions de travail ; qu'en déboutant M.

Source officielle

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