Stéphane J..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Malika D..., épouse B..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs Charles B..., Paul B... et Sarah B..., tous

Décision n° 10501 F Pourvoi n° G 14-29.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

fiscale de son droit de communication auprès de la société Esoric Batex, des documents comptables ont été emportés ; que, par ailleurs, Eric X... faisait valoir que l'exercice par l'Administration

Mouras X..., - Mme Djamila Y..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants El Malik, Lina et Yassin X..., - L'association Enfance et partage, parties civiles, contre

X...et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 mai 2018.

et occupait au dernier état de la relation contractuelle, les fonctions de chef de service Enfance famille. 2.

sous couvert de documents portant un cachet au nom de la société Lua Cheia Discotecas, établie également au Portugal; que, cependant, les renseignements communiqués par l'administration des Douanes portugaise

retenue pour l'attribution des aides par notre service social […] » ; que c'est donc à tort que l'appelante soutient que la pension de réversion relèverait davantage d'une logique assurancielle, de sorte

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2015.

Il y a lieu de relever enfin que la société bailleresse, en consentant à M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016.

social ou changé de dirigeants ; que la société Infolex procédait à cet effet à l'acquisition de fichiers auprès d'entreprises spécialisées et prospectait par envoi de courrier ainsi que d'une « fiche

société SGHV, la cour d'appel n'a pas répondu à ce chef péremptoire des conclusions ; "alors qu'enfin, des faits ne peuvent être considérés comme dissimulés du jour de leur découverte par l'administration

et la consommation des délits d'abus de confiance commis par Daniel D... en lui fournissant aide et assistance, en adressant à la société R.

société BM finance, société holding détenant le capital de la société, et de la société Alliance informatique, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du

J..., administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société de droit luxembourgeois CLF SA, il réside MAISON ALFORT (94700) et est également Directeur général du GROUPE FL FINANCE

la fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez elle ; que pour apprécier l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel s'est contentée de relever que Mme X... n'avait apporté aucun élément ni sur son

sociales auxquelles elle avait droit, à formuler une demande d'aide alimentaire aux autres enfants, déduction faite de ses droits à l'APA et autres financements par le département de [Localité 6], à obtenir

Cette aide est attribuée soit par Pôle emploi (mission locale, Cap emploi), soit par le président du conseil départemental lorsque l'aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé