de garantie mais à une absence d'assurance ; qu'en effet, [Q] [J], le dirigeant commun des sociétés 3C Concept et ECCR, qui n'a pas souscrit le contrat d'assurance « dommages-ouvrage » qu'il s'était engagé

pénale, dès lors qu'une personne morale étrangère mentionne au registre du commerce et des sociétés l'identité de son représentant légal en France, celui-ci la représente lors de poursuites pénales engagées

L'allocataire fait grief au jugement de le débouter de son recours, alors « que la décision infligeant une pénalité en raison de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations faites pour le

coup d'une mesure d'expulsion, les consorts X... ont choisi une destination de vacances éloignée en Andorre et en Espagne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'inventaire était incomplet

concernant les pratiques illicites alléguées lui paraît justifiée ; que, d'une part, en statuant ainsi, sans constater que les pièces déjà en possession de l'Administration étaient insuffisantes ou incomplètes

autonome de paiement de la somme totale due, engagement dont l'acquéreur, donneur d'ordre, ne pouvait paralyser la réalisation pour des réserves afférentes à l'exécution de la vente ; qu'en acceptant

2009 un pourvoi enregistré n° V 09-68.157, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; Sur le pourvoi n° V 09-68.157 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marc Y... a été engagé

X... engagé en octobre 1992 en qualité de dessinateur bureau d'études a été licencié pour motif économique, le 1er février 2008 ; Attendu que la société Maine plastique fait grief à l'arrêt de dire le

lorsque la personne physique n'est pas le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle elle agit, la citation doit permettre par elle-même au prévenu de vérifier qu'elle a qualité pour engager

il a procédé à la rédaction des trois actes de cession, assisté à la transaction du 4 juillet 1983, souligné ce jour-là que les actes concernant les porteurs d'origine présentés par Y... étaient incomplets

de change, mais seulement par l'ordre de payer reçu du tiré, ne peut invoquer la nullité de l'effet pour omission d'une de ses mentions qu'autant que le tiré aurait pu lui-même soutenir n'être pas engagé

décidant que ce comportement ne faisait pas disparaître les actes de gestion "scabreux" auxquels il sétait livré, puisqu au moins dans les derniers mois de son activité, il ne pouvait honorer ces engagements

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été engagée par l'Institut rural d'orientation et d'éducation

L'ARTICLE L 144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUVANT ENTRAINER DES VERIFICATIONS LONGUES ET COMPLEXES, NE SAURAIT, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE PRECISER, ENGAGER

X..., engagé le 3 janvier 1983 par la société Manumesure, en qualité de technicien en maintenance d'appareils de mesure, a été licencié le 28 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

que, par décision du 14 novembre 2016, notifiée le 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son dossier était incomplet

X... a été engagé en qualité de technicien le 8 juin 1999 par la société Cap Gemini, société de service en ingénierie informatique (SSII) ; que le 1er janvier 2001, il a été promu ingénieur commercial

SE SONT ENGAGES A REMBOURSER UN PRET DE CINQUANTE MILLE FRANCS QUI LEUR ETAIT CONSENTI PAR LA DAME A...

Bernard ni modifier l'objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que le caractère incomplet des prestations de la société Barrilliet était

Y..., engagé verbalement le 1er avril 1985, puis par contrat écrit du 22 décembre 1987 par la société Delta Mics en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour faute grave le 19 juin 1992 ; qu'il a