(articles 3 et 4), les modalités de paiement des prestations (article 5) ; qu'aucune clause de résiliation unilatérale n'ayant été stipulée, Monsieur V... ne pouvait rompre unilatéralement la relation

A ETE ENGAGEE, LE 7 JANVIER 1976, PAR SARAZIN, POUR PROCEDER A LA CUEILLETTE ET A L'EMBALLAGE DES CHAMPIGNONS ; QUE, LE 20 MAI SUIVANT, ELLE PRESENTAIT A SON CHEF D'EQUIPE UN CERTIFICAT MEDICAL LA

de vente sous la condition que le contrat de location n°1392/1 ne soit pas modifié avant son échéance et que la société HOTEL LE BRISTOL ait parfaitement exécuté ses obligations ; qu'il s'en déduit que

son engagement unilatéral d'exclure du calcul du salaire minimum conventionnel la prime de fin d'année, et subsidiairement, d'exécuter l'usage d'entreprise consistant dans cette exclusion ; AUX MOTIFS

unilatéraux ; ALORS, ENFIN et subsidiairement à la sixième branche, QUE l'intervention d'une décision de justice se substitue à l'engagement unilatéral de l'employeur dès lors que celui-ci a le même

Z... des locaux commerciaux, a exercé le droit de préemption que lui conférait ce contrat à l'occasion de la promesse unilatérale de vente du fonds de commerce que ce dernier a consentie le 7 novembre

erreur, reconnue le 30 août 1993, la société Soloma a réclamé le paiement d'une somme excédant de 40 000 francs celle due par la société Exodis ; que, nonobstant le respect par le locataire de ses engagements

X... a été engagé par le Club olympique Briochin (COB) selon contrat à durée déterminée pour la période du 7 octobre 1998 au 31 mai 1999 en qualité d'entraîneur de l'équipe professionnelle de basket ;

Il en conclut que face à la position prise par le salarié, l'employeur a non seulement respecté son engagement unilatéral, justifié par les circonstances de la suppression du syndicat mais aussi donné

cette dernière s'engageait à lui présenter des clients en contrepartie d'un droit à commission ; qu'un avenant a complété ce contrat le 1er juin 2004 ; que contestant le bien fondé de la résiliation unilatérale

attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, la société RS automation (la société RSAI) a conclu avec la société Ermont un accord de partenariat, par lequel la première s'est engagée

la prime de bons services est versée au personnel de conduite, lorsque les dispositions prévues aux règlements intérieurs et notes de service ont été respectées; que le conseil de prud'hommes en a exactement

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur, par l'effet d'un engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250 à compter du 1er juin 2015, ce dont

uniquement relatives à des transferts de crédit de chapitre à chapitre ; qu'aucune de ces décisions qui ont toutes été transmises aux autorités administratives chargées de les contrôler ou de les exécuter

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1972, en qualité d'attachée de direction, par la société Yom soumise

X..., engagé le 27 octobre 1990 par la société Institution du hameau de Grignon, a été promu chef d'établissement par contrat du 1er septembre 1998 ; que le 1er septembre 2000 il était mis fin à ses responsabilités

de faciliter la recherche d'emploi, il s'agit là d'un engagement unilatéral de renonciation explicite et non équivoque à la mise en oeuvre de cette clause pour tous les salariés concernés, dont le salarié

UNILATERAL D'UNE CAUTION ET QU'IL Y A LIEU D'EN DONNER L'INTERPRETATION LA PLUS FAVORABLE POUR CELUI QUI S'ENGAGE (ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL), QU'IL N'EST PAS ANORMAL QUE BONNAFOUX AIT ENTENDU LIMITER

DU 25 JUILLET 1975 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE BAUX, A CONSTATE QUE CETTE PROMESSE ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET

de bonne foi ; qu'en l'état d'une rupture brutalement consommée sans préavis avant toute notification écrite d'une résiliation unilatérale non motivée et accompagnée d'une dispense de préavis, la cour