E... à engager deux intérims pendant six semaines, elles choisissaient les tâches de tout le monde, se réservant celles qu'elles préféraient, Mme Z... a été particulièrement méchante avec Mlle F..., très

la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; que tel est le cas en l'espèce des infractions relatives à l'emploi d'un salarié

Le salarié a été élu membre du comité social et économique le 21 juin 2018. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2023), la société Lao Lanxang, locataire-gérante d'un fonds de commerce appartenant à la société Immo horizon 2000, a engagé Mme [V] en qualité de serveuse à compter

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2019), Mme [T] [W], épouse [D], a été engagée le 28 août 1995 par la société Société de gestion hôtelière de Paris Berthier.

avoir remboursé tous les frais de déplacement et de repas engagés par la salariée pour lesquels elle lui avait fourni des notes de frais ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur avait

et la paie des salariés, le respect de la réglementation, etc., son cogérant s'occupant plutôt de la partie technique de l'exploitation ; qu'il produit une attestation de son cabinet comptable, selon

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que l'inaptitude de la salariée n'avait pas été causée par un harcèlement moral, la cour d'appel retient qu'en l'espèce, la salariée invoque

à la suite d'un procès-verbal d'infraction de l'inspection du travail du 23 mars 2001 ; que l'intéressé a été avisé de ce procès-verbal par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mars 2001 ;

: Sur le moyen additionnel tiré de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 1995) de n'avoir pas tiré

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 2023), à la suite de l'établissement à son encontre d'un procès-verbal pour travail illégal par emploi d'un salarié étranger non autorisé à travailler, l'URSSAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M.

par certains salariés.

Z... chargé de la seconder dans la gestion; qu'elle a engagé le 20 juin 1986 en qualité de directeur administratif et financier M.

des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; qu'en se bornant, pour déclarer jean- Pierre X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux, à relever qu'il ne pouvait ignorer que les engagements

est strictement identique à celle pour laquelle le prévenu a déjà été condamné ; "qu'il n'est rien de tel en l'occurrence ; "qu'en fait, le jour des faits, les frères Y..., tous deux salariés de

la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux

Lévis, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2016), que Mme I... a été engagée

contrôles les 11 décembre 1992 et 19 février 1993 sur des chantiers de construction à Menton où intervenaient les entreprises SIMA et QUILLERY, l'inspecteur du travail a constaté la présence de dix salariés

A... était salarié de la société Mirand en qualité de directeur de magasin depuis le 13 novembre 1995 ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale