AYANT DECIDE QU'EN TANT QU'IL PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS RECIPROQUES LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT DEFINITIF AYANT REJET COMME IRRECEVABLE L'APPEL INCIDET DE D ET AYANT ORDONNE UNE ENQUETE

ET DE DAME D., DEPUIS REMARIEE B., ET ORDONNE DES ENQUETES SOCIALES AVANT DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS ; QU'APRES DEPOT DES RAPPORTS C., DOMICILIE A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DONT L'AVOUE ETAIT

l'existence de motifs graves, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu, que par motifs adoptés, l'arrêt retient qu'il résulte d'une enquête

civil ; ALORS QUE, d'autre part, le juge qui se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit prendre en considération les renseignements recueillis lors des enquêtes

ET FAISANT VALOIR QUE L'ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE A TOULOUSE OU LA MERE ETAIT ALLEE S'ETABLIR SANS SES ENFANTS, NE PORTAIT, CONTRAIREMENT A UNE ENQUETE FAITE A LYON, OU ETAIT ETABLI LE DOMICILE CONJUGAL

REPROCHENT ENCORE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FIXE A 666 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LEUR PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE LEUR PERE ET BEAU-PERE, EN SE BORNANT, SELON LE MOYEN, A AFFIRMER QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE

TEMOIGNAGES, LE MARI NE DONNAIT PAS D'ARGENT A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN COURANT DU MENAGE, QU'IL LA MENACAIT ET L'INJURIAIT, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU MARI AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE

D'AVOIR ECARTE, SANS ENONCER DE MOTIF, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, LEQUEL AVAIT DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MUNICH A L'EFFET DE DESIGNER UN ENQUETEUR

. ; que le 4 septembre suivant, après avoir communiqué la procédure au ministère public, il a décidé de proroger les mesures provisoires jusqu'à ce que le rapport de l'enquête sociale qu'il avait ordonnée

manière calme et posée, tout en exprimant son attachement à sa mère, elle a exprimé le souhait que « les choses restent pareilles » ; que c'est par une analyse de la situation, fondée notamment sur l'enquête

CELLE D'INCOMPETENCE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE LE JUGEMENT QUI, AVANT DIRE DROIT, AVAIT ORDONNE DANS LA POURSUITE EXERCEE POUR NON PRESENTATION D'ENFANT, UNE ENQUETE

X... d'avoir, au cours de la procédure de divorce, refait sa vie avec une autre femme, alors que ce fait avait seulement été relevé dans le rapport d'expertise psychiatrique et l'enquête sociale et n'avait

REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DENONCANT LES INSUFFISANCES ET LA PARTIALITE DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION ;

DAME VEUVE P., SA GRAND-MERE, ET GUY M., SON PERE NATUREL, ONT PRESENTE CHACUN UNE <REQUETE> TENDANT A CE QUE LA FILLETTE LEUR SOIT JUDICIAIREMENT CONFIEE; QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A PLUSIEURS ENQUETES

AVAIT CONTESTE QUE LES JUGES DU FOND PUSSENT PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS UNE ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TENU

relative à la garde des enfants communs, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, énonce qu'il ressort des expertises médicales et d'une enquête

. ; que Mme Y... ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel de Paris, après avoir ordonné le 23 juin 1994 une enquête sociale et un examen médico-psychologique, a, par l'arrêt attaqué (13 mars

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement confirmatif rendu par le tribunal de grande instance de Vannes le 6 juillet 1999 qui a rejeté sa demande d'organisation d'une enquête

1 du code civil ; - l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre; - les résultats des expertises effectuées ; - les renseignements recueillis au cours d'enquêtes

deux enfants mineurs, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt précédent qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... et, avant dire droit sur l'autorité parentale, a ordonné une enquête