Cour de Cassation · civ2 — 11 mars 1976

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;



ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE DESTINE A UNE PERSONNE QUI DEMEURE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER EST FAITE AU PARQUET ;



 QUE LE PROCUREUR VISE L'ORIGINAL ET ENVOIE LA COPIE AU CHEF DU SERVICE JUDICIAIRE LOCAL POUR QUE CELLE-CI SOIT REMISE A L'INTERESSE SELON LES MODALITES APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE OU IL DEMEURE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JUGEMENT EST RENDU PAR DEFAUT SI LA DECISION EST EN DERNIER RESSORT ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE ;



 QU'IL EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE LA CITATION A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DE C. ET DE DAME D., DEPUIS REMARIEE B., ET ORDONNE DES ENQUETES SOCIALES AVANT DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS ;



 QU'APRES DEPOT DES RAPPORTS C., DOMICILIE A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DONT L'AVOUE ETAIT DECEDE, A FAIT L'OBJET D'UNE REASSIGNATION, DELIVREE AU PARQUET GENERAL D'AGEN LE 19 FEVRIER 1974, AUX FINS DE CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOUE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIE LA GARDE DES ENFANTS A DAME D., A CONSTATE QUE C. N'AVAIT PAS CONSTITUE NOUVEL AVOUE ET A DECLARE SON ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;



ATTENDU QU'EN QUALIFIANT AINSI SON ARRET SANS QU'IL RESSORTE DE SES CONSTATATIONS QUE LA COPIE DE L'ACTE SIGNIFIE AVAIT ETE REMISE A LA PERSONNE DE L'INTERESSE, SELON LES MODALITES APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.