Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

AUX MOTIFS DE l'ARRET du 27 septembre 2019 QUE « M.

ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La commune de [Localité 1], agissant en la personne de son maire, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-11.928 contre l'arrêt

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Consulter le texte intégral →