électronique ; que la chambre de l'instruction se borne pour rejeter la demande de mise en liberté de Mme R...

préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2.

privé sa décision de base légale" ; Attendu que le demandeur ne saurait, à l'occasion d'une demande de mise en liberté, faire juger une exception étrangère à son unique objet ; D'où il suit que

M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre : 1) l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES du 17 novembre 1999 qui a rejeté sa demande de mise en liberté

Jean-Marie et de Mme Christine M..., dont le corps entravé par des cordelettes a été découvert le 16 octobre 1984 dans le cours d'eau de la Vologne, sur la commune de Docelles, une information a été ouverte

des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune procédure de retour n'a encore été menée jusqu'à son terme, ne peut être placé en garde à vue du seul chef de l'entrée irrégulière sur le territoire

[U] que la vente entre particuliers, sur un site accessible à tous, des objets militaires ayant appartenu au IlIème Reich, et clairement identifiés comme tels comme étant porteurs d'une insigne nazie,

et de la détention du tribunal de grande instance d'EVREUX, en date du 7 mai 2003, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS

X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen : 1°/ que saisi d'une contestation de la licéité des éléments d'information ou documents fournis

Q... et Mme Y... ont relevé appel de la décision ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la saisie de l'immeuble entraîne une atteinte au droit de propriété et au droit au respect

X... de se faire assister d'un avocat en lui laissant croire qu'il serait libre à l'issue de sa garde à vue, le conduisant ainsi à s'auto-incriminer en avouant avoir commis l'ensemble des faits pour lesquels

P..., domicilié [...], en qualité de mandataire liquidateur de la société AD service, 8°/ à la société MJ Alliance, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , succédant

Mieux encore, l'acte du 5 octobre 2001 énumère les parcelles sur lesquelles est sensée s'exercer la servitude de passage, mais le tracé ainsi défini, appliqué sur le plan cadastral, n'aboutit pas à la

Myriam, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2001, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier X..., en

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que les parcelles [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] n'étaient pas enclavées, et débouté en conséquence les consorts M...

Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

septembre 2009 et janvier 2010, et a sollicité à ce titre le remboursement des loyers versés entre septembre 2009 et janvier 2010, pour 112 304 € et n'avoir pu exploiter la totalité des locaux, ceux du

la libre détermination de leurs conditions de travail, ou leur liberté d'engager du personnel ou de se faire remplacer ; qu'ils n'établissent pas notamment, par leurs propres courriers et par le témoignage

T... décrit comme particulièrement autoritaire et à la proximité entre son domicile et celui de sa petite fille à Villeneuve-de-Berg ; que, par ailleurs, si M.