X... et Mme Y..., époux séparés de biens, étaient les seuls associés, a décidé d'augmenter le capital social par création à effet différé de nouvelles parts sociales et incorporation du compte courant

[E] et Mme [U], mariés sous le régime de la séparation des biens. 4. Ces derniers ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage de 4 000 francs par mois à compter du 30 juin 1998, alors, selon le moyen, qu'en

Werner, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance

Gaston X... a épousé en secondes noces Mme B... sous le régime de la séparation des biens ; que Gaston X... est décédé ab intestat le 21 août 1983 laissant pour lui succéder ses trois enfants, Ginette

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse

aurait habité seule dès le 27 septembre 2004 au [Adresse 2] et de la circonstance que la convention de divorce soumise au juge des affaires familiales en juin 2016 mentionnait une séparation du couple

ET MME MARIE-FLORE R., EPOUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, DOMICILIES EN FRANCE, ONT ETE, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, SEPARES DE CORPS ET DE BIENS PAR UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 5 MAI 1971 DU TRIBUNAL

Y... se sont mariés le 21 septembre 1991, sans contrat préalable ; que, sur l'assignation en séparation de corps pour faute, délivrée par l'épouse le 4 mai 2012, le mari a, par conclusions du 30 août 2012

DU BIEN, TOUT EN ORDONNANT LE PARTAGE DU BIEN INDIVIS ENTRE LES EX-EPOUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI IL Y AURAIT EU DONATION DES DENIERS DE SA PART A SON EPOUSE, LA SEULE CONSTATATION

de biens par l'effet de leur mariage selon la coutume musulmane et du droit algérien et non pas au régime de la communauté légale du droit français, de sorte que la maison d'habitation était un propre

PROPRES DE SON MARI DONT ELLE AURAIT ASSUME LA GESTION DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, AU MOTIF QUE L'EPOUSE SEPAREE DE BIEN ETAIT DISPENSEE DE RENDRE COMPTE DES FRUITS, A MOINS QUE LA PROCURATION NE L'Y

Y... de sa demande de condamnation de Mme Z..., son ex-épouse avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens, au paiement d'une somme de 137.245,61 euros sur le fondement de l'enrichissement

L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n 643 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993, qui, a relaxé Valérie Z..., épouse

Y..., alors qu'au jour où elle statuait, les biens immobiliers dont s'agit ne généraient aucun revenu effectif pour l'intéressé, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 276

X..., à titre de fonds de roulement pour son entreprise, et renouvelable annuellement par tacite reconduction ; que plusieurs années après la liquidation des biens de M.

Maïtene, épouse DE Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile,

Edmond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Chantal Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

DE SA DEMANDE EN DIVORCE, A, EN AUTORISANT LES EPOUX A VIVRE SEPAREMENT DANS L'IMMEUBLE QU'ILS HABITAIENT ET OU, CHACUN D'EUX, DOCTEUR EN MEDECINE, EXERCAIT EGALEMENT SA PROFESSION, REPARTI ENTRE EUX LES

de fait des époux, qui laisse subsister le régime primaire, ne peut porter atteinte à la protection du logement familial qui reste occupé par un époux, sauf à reconnaître à l'époux séparé de biens seul