G... a procédé à la remise des clés des locaux et du matériel constituant le fonds de commerce à un huissier de justice ; que le 14 janvier 2014, la société Coiff 2000 a été placée en liquidation judiciaire

par l'article D. 631-2 du code de la propriété industrielle, duquel les opérations devaient être effectuées, le 28 septembre 2009, a fait pratiquer le 8 octobre 2009 par Maître Laure-Elise F..., huissier

de justice, a dressé un état des lieux, loués à l'époque à la société Frigo Transports 94, démontrant un état de vétusté important de ces lieux ; que, dès lors, c'est à juste titre que l'expert judiciaire

Surtout, dans le procès-verbal descriptif du mars 2012 (sur saisie immobilière), l'huissier constate que les lieux sont occupés par M. [Y] [X] et [K][X], mais que M.

La société Novalex fait valoir qu'un huissier de justice a constaté le 4 août 2011 l'existence de barrières démontrant que le chantier était clos et que l'expert a constaté la clôture.

que celle-ci était indépendante de la prise de possession des lieux par le preneur, que de toute façon aucun formalisme n'est prévu au cas d'une condition suspensive non réalisée, qu'il n'est pas justifié

l'organisation et la réalisation de stages automobiles, par contrat à durée déterminée, le 13 avril 1999, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 9 juillet 1999 pour des fonctions de chef d'équipe

de justice à J..., que P...

Par actes d'huissier du 12 août 2020, les CHSCT, le syndicat CGT FAPT 43 et le syndicat CGT FAPT Cantal (les syndicats) ont fait assigner en référé La Poste devant le président du tribunal judiciaire afin

de justice provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l'entreprise » ; qu'en l'espèce, les messageries utilisées par les deux collaboratrices ¿ qui n'avaient pas le

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [...] ([...]), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , sous sauvegarde G... justice

estime utiles ; si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier

[F] n'avait pas justifié de la date d'installation de ces éléments ; qu'en statuant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement (p. 7, avant-dernier §) selon lesquels il ressortait des pièces versées à

X... de cette demande ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

la société Albingia, la société Axa France IARD, la société MMA IARD, la société Astron, la société Oseo Financement, société anonyme anciennement dénommée Oseo BDPME et plus anciennement Crédit équipement

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 13.

F... n'invoque, à l'époque, aucune répercussion sur sa santé ; attendu que c'est encore justement, s'agissant des pressions et méthodes de gestion humiliantes alléguées consistant selon le salarié en sa

d'une autre filiale du groupe Fayat, l'abandon de tout investissement sur lequel il a été partiellement revenu ou de l'abandon d'un projet de construction de bennes en raison d'imputation des coûts d'études

mois d'avril 2012, une formation en anglais et bureautique qu'il avait demandée, - il s'est vu notifier au cours de l'entretien d'évaluation du 12 mars 2012 des tâches juridiques et liés aux actifs (étude

Les revendications de la SCI CCHR préalablement à la réitération de l'acte authentique ne portaient pas non plus sur l'absence de cet équipement.